9 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment les articles 16, alinéa 6, et 33, § 4, modifié par la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 4, § 2, modifié par la loi du 13 juillet 1981, et l'article 8, § 4;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 12, modifié par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'agrément des laboratoires, qui effectuent des analyses pour l'Institut d'expertise vétérinaire, prend fin le 31 décembre 1997 et qu'il est nécessaire que ceux-ci puissent, en attendant leur accréditation, continuer à exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 14, § 2, de l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits, les mots « jusqu'au 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 octobre 1998 ».

Art. 2.L'article 15, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « L'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur est agréé jusqu'au 31 octobre 1998. »

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA