publié le 18 janvier 2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024000095
- pub.
- 18/01/2024
- prom.
- 09/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance (Moniteur belge du 16 mai 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à ****.