9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions " Pensions " des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national des pensions;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2019 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des pensions;

Vu l'avis du comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 22 février 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 novembre 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative selon lequel des avant-projets de réglementation relative à l'autorégulation de l'autorité fédérale sont dispensés d'analyse d'impact;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

Avenant 2021 au Contrat d'administration 2016-2018 entre l'Etat belge et le Service fédéral des Pensions Dispositions introductives En exécution de l'A.R. du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, pris en application de l'Art. 47 de la Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu le cinquième Contrat d'administration 2016-2018 entre l'Etat belge et le Service fédéral des Pensions, signé le 7 mars 2016, fixé par l'A.R. du 21 avril 2016 et publié au Moniteur belge le 13 décembre 2016;

Vu la première prolongation du cinquième Contrat d'administration 2016-2018 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, fixée par l'A.R. du 12 juillet 2019 et publiée au Moniteur belge le 20 août 2019;

Vu la seconde prolongation du cinquième Contrat d'administration 2016-2018 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, fixée par l'Art. 52 de la Loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2020;

Vu le contrôle de coordination et de cohérence entre les projets de Contrat d'administration des différentes Institutions Publiques de Sécurité Sociale effectué le 10 février 2021 par le Collège des Institutions Publiques de Sécurité Sociale, conformément à l'Art. 6 de l'A.R. du 3 avril 1997;

Vu l'avis du Comité de concertation de base du Service fédéral des Pensions du 15 février 2021;

Vu l'accord du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions donné le 22 février 2021;

Vu l'approbation du Gouvernement après délibération au Conseil des Ministres du 19 novembre 2021;

Il est convenu, pour la période s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, entre D'une part, l'Etat belge ET D'autre part, le Service fédéral des Pensions Ce qui suit : Article 1 - Prolongation du 5e Contrat d'administration jusqu'au 31/12/2021 Le Contrat d'administration 2016-2018, modifié et prolongé de deux ans pour les années 2019 et 2020, est une nouvelle fois prolongé pour l'année 2021.

Article 2 - Crédits supplémentaires Le respect des engagements pris par le Service fédéral des Pensions dans le 5e Contrat d'administration, modifiés par l'Avenant 2019-2020, sont conditionnés à l'obtention des crédits supplémentaires nécessaires pour 2021. La référence à la fiche budgétaire est, le cas échéant, indiquée en regard des engagements concernés.

Programmes stratégiques

Crédits supplémentaires nécessaires 2021

Fiche 2 - Poursuite du développement ICT : entretien évolutif et correctif

6.244.973,37 €

Fiche 2 bis - Réduction de la dette technologique : NAS

135.000,00 €

Fiche 7 - Communication pension en ligne (mypension.be et médias sociaux) 1

1.060.475,00 €

Fiche 8 - Récupération des données de carrière et contrôle qualité pour l'automatisation et mypension.be 2

1.255.015,63 €

Fiche 9 - Fusion et automatisation des processus d'attribution et de paiement 2

2.694.198,00 €

Fiche 10 - Extension de l'outil de simulation pour les impacts budgétaires et financiers 2

1.474.525,00 €

1 Cette fiche a été accordée et intégrée dans le tableau du SPF BOSA (circulaire du 03/06/2021) : le montant est repris dans "investissements informatiques" (cf. Article 3) 2 Ces fiches ont été accordées et intégrées dans le tableau du SPF BOSA (circulaire du 03/06/2021) : les montants sont repris dans "dépenses informatiques" (cf. Article 3) Dans le cas où le Service fédéral des Pensions recevrait les crédits demandés dans le cadre des fiches de 7 à 10 mais pas l'entièreté des crédits demandés pour les "Fiche 2 - Poursuite du développement ICT : entretien correctif et évolutif" et "Fiche 2bis - Réduction de la dette technologique : NAS", les moyens reçus seront alloués en priorité à ces deux fiches pour assurer le fonctionnement informatique de base du Service fédéral des Pensions.

Article 3 - Budget de gestion 2021 Les articles A+41 et A+42 du chapitre 3 sont remplacés par les articles suivants : Art. A+41 Le budget de gestion du SFP pour l'exercice 2021 est établi comme suit :

Dépenses de personnel

157.264.071,00 €

Dépenses de fonctionnement

52.381.169,63 €

Dont : Fonctionnement ordinaire

27.239.312,00 €

Dépenses informatiques

25.141.857,63 €

Investissements

6.946.000,00 €

Dont : Investissements mobiliers

280.000,00 €

Investissements informatiques

2.861.000,00 €

Investissements immobiliers

3.805.000,00 €

Dépenses de fonctionnement non-limitatives

0,00 €

TOTAL

216.591.240,63 €

Art. A+42v Conformément à l'Art. 5 § 1 6° de l'A.R. du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à 262.911.420,80 euros pour l'exercice 2021, en tenant compte des cotisations patronales connues (cotisations patronales de pension, etc.).

Article 4 - Modification de l'introduction Le ratio présenté dans l'introduction indiquant que « Le SFP ne peut respecter ses engagements que si l'autre partie contractante, à savoir l'Etat fédéral, continue à respecter également les siens. Le SFP met donc tout en oeuvre afin d'atteindre ses objectifs, compte tenu des moyens effectivement alloués et disponibles. En effet, nos objectifs sont définis compte tenu du contexte dans lequel le présent avenant a été rédigé. Par conséquent, le SFP s'engage à respecter ses objectifs, pour autant que le ratio entre le volume de travail et les ressources humaines nécessaires n'augmente pas de plus de 10 % dans la période 2019-2020 " porte aussi sur l'année 2021.

Au nom de l'Etat belge : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER Au nom du Service fédéral des Pensions : L'Administratrice-générale, S. SCAILLET L'Administrateur-général-adjoint, V. MAHIEU A. LEONARD Le Président du Comité de gestion, M. SAVOYE M.-N. VANDERHOVEN S. CARBONERO FERNANDEZ S. SLEGERS B. COUSAERT S. DEMARREE

Avenant 2021 www.servicepensions.fgov.be Service fédéral des Pensions Tour du Midi 1060 Bruxelles Département Soutien au Management Service Stratégie & Innovation