9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à domicile

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, 19°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer et l'article 37, § 14bis, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à domicile;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc réputé avoir été donné ;

Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulée le 22 novembre 2019;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 11 décembre 2019;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 16 décembre 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 26 février 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 2020;

Vu l'avis 67.119/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, C et dans l'Annexe, C, de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à domicile et de son annexe, les mots « un déficit nutritionnel » sont remplacés par les mots « une dénutrition ».

Art. 2.Dans la version néerlandaise du même arrêté, l'article 1er, C et l'Annexe, C sont modifiés comme suit : les mots « ernstige aandoening die een ondervoeding » sont remplacés par les mots « aandoening die een ernstige ondervoeding ».

Art. 3.Dans l'article 2/1 du même arrêté, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2/1.Sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant, l'autorisation du médecin-conseil, dont le modèle est repris en annexe II du présent arrêté, est limitée à une période de 12 mois maximum.

Elle peut être renouvelée par le médecin-conseil pour de nouvelles périodes de 12 mois maximum, sur base d'une nouvelle demande qui lui a été envoyée au moyen du formulaire figurant en annexe I au présent arrêté. »

Art. 4.Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe « Annexe » est remplacé par ce qui suit : « Annexe I ».

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré une Annexe II qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 6.les autorisations qui sont accordées par le médecin conseil avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables durant la période de validité de ces autorisations.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE

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