SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2021, entrant en vigueur le 26 janvier 2022 au soir, Mme Huyghe G., greffier en chef dans la classe A2 aux justices de paix de l'arrondissement judiciaire Flandre occidentale, est admise à la retraite à sa demande;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions;

Par arrêté royal du 22 février 2021, entrant en vigueur le 17 août 2021 au soir, Mme Verbeerst F., secrétaire au parquet de Flandre occidentale, est admise à la retraite à sa demande;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions;

Par arrêté royal du 9 février 2021, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Laurent C., greffier aux justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 2021 au soir;

Par arrêté royal du 22 février 2021, est nommée, par changement de grade, dans le grade de greffier aux justices de paix du Hainaut, Mme Bataille C., secrétaire au parquet de Namur;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêté royal du 12 février 2021, est nommé dans la classe A2 avec le titre de secrétaire-chef de service à l'auditorat du travail de Gand, arrondissement judiciaire Flandre orientale, M. Van Nuffel S., secrétaire à cet auditorat;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).