9 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment le programme 44.55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que le Secrétaire d'état à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer par le biais de la formation et de mise à l'emploi; que les petits C.P.A.S. doivent être soutenus afin de mener une politique de l'emploi à part entière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 janvier 2010;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'état à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : un cluster : un groupe de petits C.P.A.S. qui s'engagent à collaborer à une politique commune de formation et de mise à l'emploi des bénéficiaires du droit au revenu d'intégration et assimilés; un promoteur de cluster : le C.P.A.S. qui représente le cluster. Ce C.P.A.S. est mentionné comme premier C.P.A.S. par cluster dans la liste en annexe; le Secrétaire d'état : le Secrétaire d'état à l'Intégration sociale et à la Lutte contre le pauvreté.

Art. 2.§ 1er. Un subside de 250.000 EUR au maximum est accordé afin de soutenir le fonctionnement des clusters.

Ce subside est imputé au programme 44.55.1 « Sécurité d'existence », allocation de base 43.52.43, exercice budgétaire 2010. § 2. Le subside par cluster s'élève à 12.500 EUR. Au maximum 20 clusters peuvent être subsidiés.

Art. 3.Afin de pouvoir prétendre à un subside, une convention est conclue entre le promoteur de cluster et le Secrétaire d'état. Cette convention fixe les modalités de la collaboration à une politique de formation et de mise à l'emploi commune.

Ces conventions prennent cours le 1er janvier 2010 et se terminent le 31 décembre 2010.

Art. 4.Après la signature de la convention, le SPP Intégration sociale verse une avance de 75 % du subside au promoteur de cluster.

Le paiement de l'avance se fera automatiquement après engagement. Une déclaration de créance n'est plus nécessaire.

Les 25 % restant seront liquidés après contrôle et approbation des données relatives au rapport d'activité et au rapport financier, concernant la politique de formation et de mise à l'emploi menée, introduit dans l'application « rapport unique » du SPP Intégration sociale.

Ces preuves doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2011.

Art. 5.Le subside est utilisé pour les frais de fonctionnement et de personnel des clusters.

Art. 6.Les clusters qui reçoivent un subside sont énumérés dans la liste jointe en annexe du présent arrêté.

Si le nombre de clusters est inférieur à 20, le Secrétaire d'état peut compléter cette liste.

Art. 7.Le Service public fédéral de Programmation, Intégration sociale, boulevard Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif des dossiers.

Art. 8.Notre Secrétaire d'état à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'état à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Ph. COURARD

Annexe Liste des Centres publics d'Action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2010.

Les C.P.A.S. dont les noms sont mentionnés en caractères gras sont ceux qui signent la convention au nom du cluster.

En province d'Anvers : 1. Putte - Sint-Katelijne-Waver - Duffel - Berlaar - Nijlen - Bonheiden 2.Herentals - Grobbendonk - Herenthout - Kasterlee - Lille - Olen - Vorselaar En province de Flandre-orientale : 1. Eeklo - Sint-Laureins - Kaprijke - Maldegem - Assenede 1.Wetteren - Wichelen - Laarne En province de Flandre-occidentale : 1. Roeselare - Moorslede - Lichtervelde - Hooglede - Pittem - Staden - Ardooie - Meulebeke - Koekelare - Zonnebeke - Ledegem Diksmuide - Houthulst - Kortemark - Poperinge - Lo-Reringe - Vleteren - Alveringem - Langemarkt-Poelkapelle En province du Limbourg : 1.Borgloon - Kortessem - Alken - Nieuwerkerken - Gingelom - Heers 2. Herk-de-Stad - Lummen - Halen En province du Brabant flamand : 1.Tremelo - Keerbergen - Haacht 2. Tielt-Winge - Bekkevoort - Kortenaken - Boutersem - Linter - Bierbeek En province du Hainaut : 1.Quiévrain - Hensies - Honnelles En province du Brabant wallon : 1. Grez-Doiceau - Walhain - Chastres - Incourt 2.Braine-le-Château - Ittre - Rebecq 3. Perwez - Hélecine - Villers-la-Ville - Ramilles En province de Luxembourg : 1.Houffalize - Bertogne - Gouvy - Vielsalm En province de Liège : 1. Welkenraedt - Aubel - Thimister-Clermont - Plombières 2.Villers-le-Bouillet - Braives - Verlaine 3. Sprimont - Aywaille - Comblain-au-Pont 4.Remicourt - Crisnée - Fexhe-le-Haut-Clocher - Orreye En communauté germanophone : 1. Sankt-Vith - Büllingen - Raeren - Burg-Reuland - Bütgenbach - Amel - Lontzen Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 février 2010 octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté, Ph. COURARD