publié le 15 janvier 2020
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2020 (1)
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2019205868
- pub.
- 15/01/2020
- prom.
- 09/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2020 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 9 septembre 2019 relative au remplacement des jours fériés en 2020;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 9 septembre 2019, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2020.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2019.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) Décision du 9 septembre 2019 concernant le remplacement des jours fériés en 2020 Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, le jour férié suivant qui coïncide avec un dimanche, sera remplacé comme suit : - le jour férié du 1er novembre 2020, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 22 mai 2020.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2019 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE