Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2009011018

pub.: 02/02/2009

prom.: 09/12/2008

ELI: eli/arrete/2008/12/09/2009011018/moniteur

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9 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, notamment l'article 26, alinéa 4, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Sur la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 19 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2007;

Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 28 septembre 2007;

Vu l'avis 44.952/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que certaines corrections doivent être apportées à l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications : d'une part, l'article 66, où est prévue l'intégration dans les nouvelles échelles de traitements, doit produire ses effets au 1er juillet 2004, date à laquelle ces nouvelles échelles de traitements entrent en vigueur et, d'autre part, les échelles de traitements spéciales introduites par l'arrêté royal du 8 décembre 2005 adaptant le statut pécuniaire applicable à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doivent être reprises à l'annexe IV de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 précité;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe IV de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'article 74 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 74.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception : - du chapitre II du titre I et de l'article 66 qui produisent leurs effets le 1er juillet 2004; - de l'article 41 qui produit ses effets le 1er juillet 2006; - des articles 58, 59, 60 et 73, § 2, qui produisent leurs effets le 1er juillet 2006. »

Art. 3.Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe à l'arrêté royal du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Colonne 1

Colonne 2

Niveau

Grade

Echelle de traitements

Niveau

Grade

Echelle de traitements

Correspondant adjoint comptant moins d'un an d'ancienneté de grade

32/a

Correspondant adjoint

Correspondant adjoint comptant au moins 1 an et moins de 8 ans d'ancienneté de grade

32/b ou 32/b'

Correspondant adjoint

Correspondant adjoint comptant au moins 8 ans et moins de 9 ans d'ancienneté de grade

32/b ou 32/b'

Correspondant adjoint

Correspondant adjoint comptant au moins 9 ans et moins de 12 ans d'ancienneté de grade

32/c ou 32/c'

Correspondant adjoint

Correspondant adjoint comptant au moins 12 ans et moins de 18 ans d'ancienneté de grade

32/c ou 32/c'

Correspondant adjoint

Correspondant adjoint comptant au moins 18 ans d'ancienneté de grade

32/d ou 32/d'

Correspondant adjoint

Correspondant ou technicien comptant moins d'un an d'ancienneté de grade

21/a

Correspondant ou technicien

Correspondant ou technicien comptant au moins 1 an et moins de 8 ans d'ancienneté de grade Correspondant après avancement comptant moins de 8 ans d'ancienneté de grade

21/b ou 21/b'

Correspondant ou technicien

Correspondant ou technicien comptant au moins 8 ans et moins de 9 ans d'ancienneté de grade Correspondant après avancement comptant moins de 9 ans d'ancienneté de grade

21/b ou 21/b'

Correspondant ou technicien

Correspondant ou technicien comptant au moins 9 ans et moins de 12 ans d'ancienneté de grade

21/c ou 21/c'

Correspondant ou technicien

Correspondant ou technicien comptant au moins 12 ans et moins de 18 ans d'ancienneté de grade

21/c ou 21/c'

Correspondant ou technicien

Correspondant ou technicien comptant au moins 18 ans d'ancienneté de grade

21/d ou 21/d'

Correspondant ou technicien

Contrôleur comptant moins de 8 ans d'ancienneté de grade

22/a ou 22/a'

Contrôleur (en extinction)

Contrôleur comptant au moins 8 ans et moins de 12 ans d'ancienneté de grade

22/b ou 22/b'

Contrôleur (en extinction)

Contrôleur comptant au moins 12 ans d'ancienneté de grade

22/c ou 22/c'

Contrôleur (en extinction)

Chef de section administratif ou technique comptant moins d'un an d'ancienneté de grade

24/a