9 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2004;

Considérant les recommandations de la Commission du Sénat de Belgique chargée du suivi du comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité concernant les activités des services de renseignements dans la lutte contre la prolifération à l'occasion d'un dossier d'exportation;

Considérant la nécessité d'associer l'Administration des douanes et accises à la lutte contre la prolifération et le terrorisme;

Vu l'avis n° 45.300/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Climat et de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 3, alinéa 1er, le mot « dix » est remplacé par le mot « onze »;2° dans le § 3, alinéa 1er, deuxième tiret, le mot « neuf » est remplacé par le mot « dix »;3° dans le § 3, alinéa 1er, deuxième tiret, les mots « l'Administration des douanes et accises » sont insérés entre les mots « la Défense nationale » et « et la Politique scientifique »;4° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : « Afin d'obtenir l'accès complet aux renseignements classifiés provenant des services de renseignement, le président, le président suppléant, les membres et les membres suppléants, ainsi que les observateurs, sont titulaires d'une habilitation de sécurité correspondante tel que visée par l'article 13, 2°, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.»

Art. 2.Notre Ministre ayant l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE