9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63 de la Loi-Programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi-Programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 63;

Considérant que La Poste est chargée de missions de service public, dont le service postal universel comme décrit dans l'article 142 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; que La Poste, dans le cadre de l'exécution du service postal universel, procèdera à la construction et la mise en oeuvre de quatre nouveaux centres de tri industriels et la modernisation d'un centre de tri industriel existant; que La Poste fait appel à un financement externe, à savoir des emprunts, pour le financement de ces centres de tri industriels; que le Roi, conformément à l'article 48 de la Loi-Programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, peut octroyer la garantie de l'Etat aux engagements contractés par La Poste dans le cadre du financement de ses missions de service public, et dont le montant ne dépasse pas les 110 M EUR. Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le remboursement du montant principal et le paiement des intérêts des emprunts que La Poste contracte pour le financement de la construction et mise en oeuvre de quatre nouveaux centres de tri industriels et la modernisation d'un centre de tri industriel existant, sont garantis par l'Etat pour un montant maximal de 110 M EUR.

Art. 2.La Poste paie annuellement une rémunération à l'Etat pour les emprunts en cours qui bénéficient de la garantie de l'Etat selon l'article 1er du présent arrêté.

Cette rémunération est déterminée conformément à l'arrêté royal n° 517 du 31 mars 1987 instaurant une prime annuelle sur les nouveaux engagements garantis par l'Etat de certaines institutions du secteur public.

Art. 3.Les conditions et les modalités de ces emprunts seront approuvées par Notre Ministre des Finances.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS