9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1390quinquies du Code judiciaire, y inséré par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis a été publiée au Moniteur belge le 31 juillet 1998 et qu'elle entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle a été publiée;

Considérant que l'article 1390quinquies du Code judiciaire, y inséré par la loi précitée, charge le Roi d'établir le modèle des avis de règlement collectif de dettes;

Considérant que l'application et l'exécution des dispositions de la loi précitée sont rendues difficiles aussi longtemps que ledit modèle n'est pas établi;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'avis de règlement collectif de dettes prévu à l'article 1390quinquies du Code judiciaire, y inséré par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer, est établi en trois exemplaires sur papier vert de 12,2 cm sur 20 cm. Le premier exemplaire est cartonné et marqué de la lettre "A", le deuxième exemplaire est marqué de la lettre "B", le troisième exemplaire est marqué de la lettre "C".

La présentation sera conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le cachet du tribunal où l'avis de règlement collectif de dettes est établi, est apposé au verso du troisième exemplaire de l'avis.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image