8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11 § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Contrôle des Assurances, donné le 27 janvier 1997;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 1er avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er juillet 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique de l'Office de contrôle des Assurances est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau de la page, voir image

Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : Pour la consultation du tableau de la page, voir image § 2. Si le 1er janvier 1999 les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er. § 3. Le délégué du Ministre des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.L'arrêté royal du 7 novembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO