8 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 21 septembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'attribution de nouvelles compétences au directeur général du recouvrement est indispensable afin d'assurer le bon fonctionnement des services du recouvrement;

Considérant que réaliser une juste et efficace perception des recettes fiscales nécessaires au financement des dépenses de l'Etat est une nécessité absolue pour le Département; qu'il importe dès lors de prendre le présent arrêté sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Sans préjudice des prérogatives du directeur général de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus visées à l'article 13, alinéa 2, le directeur général de l'Administration du recouvrement exerce les prérogatives visées à l'alinéa 1er sur les services Personnel, Formation, Budget et Affaires générales, Logistique, information et documentation, et Automatisation de l'administration centrale des contributions directes et de l'administration centrale de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A., ainsi que sur les membres du personnel qui appartiennent à ces services, pour les dossiers se rapportant aux services et au personnel pour lesquels il est compétent. »

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS