8 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2007 relative à la prime syndicale en Communauté française (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2007 relative à la prime syndicale en Communauté française.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 22 novembre 2018 Modification de la convention collective de travail du 8 octobre 2007 relative à la prime syndicale en Communauté française (Convention enregistrée le 11 décembre 2018 sous le numéro 149455/CO/319.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et qui sont agréés par la Communauté française.

On entend par "travailleurs" : - les employées et employés des secteurs de l'Aide à la Jeunesse et des Services d'Accueil Spécialisé de la Petite Enfance; - les ouvrières et ouvriers des secteurs de l'Aide à la Jeunesse et des Services d'Accueil Spécialisé de la Petite Enfance.

Art. 2.L'annexe à la convention collective de travail du 8 octobre 2007 précitée est remplacée par l'annexe à la présente convention.

Art. 3.La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 8 octobre 2007 relative à la prime syndicale en Communauté française (convention enregistrée le 16 janvier 2008 sous le numéro 86370/CO/319.02).

Elle produit ses effets à dater du 22 novembre 2018. Elle est conclue pour une durée indéterminée. La présente convention collective de travail peut être dénoncée moyennant un préavis d'un an notifié par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mars 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE

Annexe à la convention collective de travail du 22 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2007 relative à la prime syndicale en Communauté française Fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française - AAJ - SASPE Demande de prime syndicale : Exercice 20.. - Payable en 20.. (1) La prime ne peut être payée qu'aux conditions suivantes : - la demande doit être rentrée, par envoi postal ou sur support électronique, par le travailleur à son organisation syndicale avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice couvert par la prime; - l'attestation d'occupation (verso) doit être préalablement complétée par l'employeur.

Identification du travailleur (2) (à remplir par l'organisation syndicale et/ou le travailleur) Nom : . . . . . Prénom : . . . . .

N° registre national : . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . .

Organisation syndicale : . . . . .

N° d'affiliation : . . . . .

Date d'affiliation : . . . . .

N° de compte (pour remboursement) : BE . . . . .

Cotisation syndicale : O temps plein . . . . . O temps partiel Je déclare n'avoir introduit pour l'année 20 ... (1) qu'un seul formulaire de demande par période de travail.

Je certifie que les informations communiquées sont sincères et complètes.

Date : . . . . . Signature : . . . . . (1) Compléter.(2) En vue de protéger la vie privée, les nouvelles règles européennes relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen) sont respectées.Les informations transmises sur le présent formulaire ne peuvent être utilisées que dans le cadre du traitement de la prime syndicale telle que prévue par la convention collective de travail du 8 octobre 2007, modifiée par la convention collective de travail du 22 novembre 2018.

Le soussigné donne son consentement formel à cette utilisation.

Attestation d'occupation : A remplir par l'employeur Obligatoirement remplie et remise par l'employeur annuellement, selon les modalités définies par la convention collective de travail du 8 octobre 2007, modifiée par la convention collective de travail du 22 novembre 2018 relative à la prime syndicale, à tous les travailleurs relevant de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et occupés au cours de l'année dans un établissement agréé par la Communauté française.

Je soussigné, représentant le service : Nom : . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . .

N° d'identification : . . . . .

N° ONSS : . . . . .

SECTEUR (1) O AAJ O SASPE Déclare que (2) Nom : . . . . . Prénom : . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . . a été occupé(e) par le service précité pendant l'année 20.... du . . . . . au . . . . . (2) Cachet de l'institution . . . . . Date : . . . . . Signature : . . . . . (1) Cocher la bonne mention.(2) Compléter. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mars 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE