8 MARS 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis motivé du 6 février 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur I;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 octobre;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est créé sous l'autorité du ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a pour mission : 1° de représenter la Belgique et de défendre ses intérêts à et vers l'étranger par : - le développement de relations bilatérales économiques, politiques et financières; - la défense du point de vue belge dans les dossiers multilatéraux et thématiques; - la défense du point de vue belge et du processus d'intégration européenne dans le cadre de l'Union européenne; - la gestion des affaires consulaires, l'assistance aux belges à l'étranger et la défense de leurs intérêts; - l'assistance juridique en matière de droit public international et du droit interne impliquant l'international; - la coordination des actions fédérales et régionales en matière de commerce extérieur; 2° d'organiser et d'élaborer la coopération internationale au développement conformément à la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999015128 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relative à la coopération internationale belge fermer relatif à la Coopération internationale belge. § 2. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement reprend, à la date fixée par le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions, les services du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, en ce compris la gestion des bâtiments à usage diplomatique en Belgique et à l'étranger, du Palais d'Egmont et du Val Duchesse, à l'exception du service chargé du retour volontaire des étrangers, qui est repris par le Service public fédéral Intérieur.

Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 6 fonctions de management -1;3° 5 fonctions management -2;4° 7 fonctions d'encadrement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE