8 MAI 2023. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation `Pathfinders for Justice'

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22/ mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2022 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 50.000 (cinquante mille) EUR est accordé à l'organisation `Pathfinders for Justice' et sert à financer une campagne d'information au Nigéria.

Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget du Service Public Fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.

Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à `Pathfinders for Justice' règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 4.Le paiement sera versé en quatre tranches sur le compte suivant : Bénéficiaire : Pathfinders for Justice Banque : Guaranty Trust Bank Akin Adesola Street, 635 Victoria Island, Lagos, Nigeria Naira Account No. : 0164719490 Euro Account No. : 0602165151 IBAN: GB05 CITI 1850 0810 8205 71 SWIFT/BIC: GTBINGLA Sort code : 058-152052 Ref.: "Information Campaign Nigeria Belgian Immigration Office" - première tranche de 20.000 EUR (quarante pourcent de cette subvention); - deuxième tranche de 15.000 EUR (trente pourcent de cette subvention) ; - troisième tranche de 10.000 EUR (vingt pourcent de cette subvention) - quatrième tranche de 5.000 EUR (dix pourcent de cette subvention) La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté, les deuxième et troisième tranches après la présentation d'un rapport sur les activités et la soumission des documents d'appui.

Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de projet de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une lettre de créance.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR