8 MAI 2023. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. AMCRA dans le cadre du « Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, le programma 61/0 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2023 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant le « Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens » ;

Considérant que l'AMCRA s'engage à prévenir les résistances aux antibiotiques afin de préserver la santé humaine, la santé animale et le bien-être animal ; à viser une réduction rationnelle de l'usage des antibiotiques et une politique durable des antibiotiques dans la médecine vétérinaire en Belgique ; à analyser, communiquer et sensibiliser de manière neutre et objective ;

Considérant la décision du Ministre de du Santé publique d'octroyer un subside à l'A.S.B.L. AMCRA, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de septante-quatre mille euros (74 000,00€), à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.61.02.3200.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, est alloué à AMCRA A.S.B.L., avenue Galilée 5/2, 1210 Saint-Josse-ten-Noode (Bruxelles), n° de compte : IBAN : BE15 8915 3419 0730; BIC : VDSPBE91 (n° entreprise : BE 0841.650.687) pour l'année budgétaire 2023 pour sa mission décrite à l'article 4. § 2. Ce montant porte sur la période du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

Art. 2.§ 1er. Le montant visé à l'article 1er, § 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be. § 2. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier et des pièces justificatives pour les montants reçus, fournis par AMCRA A.S.B.L. pour le 15 mars 2024. Le rapport d'activité et l'état financier seront transmis respectivement aux Services du Président et au Service Budget et Contrôle de la Gestion du SPF SPSCAE, avenue Galilée 5/2, 1210 Saint-Josse-ten-Noode (Bruxelles). § 3. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du projet « Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens », la partie non exploitée sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Un comité d'accompagnement est composé des membres du Groupe de Pilotage de l'AMCRA constitué a minima de représentants du SPF SPSCAE, de l'Agence Fédéral pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. § 2. Le rôle du comité d'accompagnement consiste à surveiller l'état des travaux. Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées.

Art. 4.§ 1er. L'objectif est de soutenir AMCRA A.S.B.L. dans la réalisation des actions prévues dans le « Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens ». § 2. Les actions sont les suivantes : 1° Sensibilisation et communication destinés aux publics suivants : vétérinaires, agriculteurs, industrie et du commerce de détail et propriétaires des animaux de compagnie ;2° Partage des expériences et des approches de traitement entre vétérinaires en Belgique et dans d'autres Etats membres de l'union européenne confrontés à des défis similaires pour réduire l'utilisation des antibiotiques d'importance critique dans des secteurs de production animale particuliers, tout en protégeant la santé et le bien-être des animaux;3° La maintenance d'une application hors ligne pour l'e-vadémécum pour une meilleure accessibilité des lignes directrices relatives à l'utilisation prudente des antimicrobiens.

Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants : 1° Une description de la philosophie et des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;2° Les réalisations du projet ; 3° Un aperçu de la présence aux congrès, formations, ...; 4° Une description du personnel ;5° Un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet ;6° Un résumé des points ci-dessus.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE