8 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation Convention collective de travail du 16 novembre 2021 Exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 5 janvier 2022 sous le numéro 169196/CO/315.01) Cette convention collective de travail est conclue en application de l'accord sectoriel 2021-2022.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Art. 2.Crédit-temps avec motif - mi-temps et temps plein § 1er. En exécution de l'article 4, § 1er et § 4 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, les travailleurs repris à l'article 1er ont droit à 51 mois de crédit-temps à temps plein ou de diminution de carrière à mi-temps. § 2. Les employeurs peuvent mettre en oeuvre, par voie d'adhésion, le régime visé à l'article 2, § 1er de la présente convention relatif à la diminution de carrière à mi-temps.

L'adhésion doit prendre la forme d'un acte d'adhésion à déposer au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

L'acte d'adhésion est établi conformément au modèle figurant en annexe 1re de la présente convention.

En cas d'adhésion, le droit à l'exercice d'une suspension complète ou d'une diminution de carrière en application de l'article 4, § 1er de la convention collective de travail n° 103 susmentionnée ne pourra être exercé que moyennant l'accord de l'employeur pour le personnel de direction et de cadre tels que définis par la loi relative aux élections sociales. § 3. Les entreprises peuvent également exécuter le régime visé par la conclusion d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

Cette convention collective de travail doit déterminer quelles catégories du personnel entrent ou non dans son champ d'application.

Art. 3.Emplois de fin de carrière § 1er. Emploi de fin de carrière 4/5èmes à partir de 55 ans - carrière longue ou métier lourd En application de la convention collective de travail n° 156 du Conseil national du Travail du 15 juillet 2021, l'âge est porté à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5ème. § 2. Emploi de fin de carrière mi-temps à partir de 55 ans - carrière longue ou métier lourd En application de la convention collective de travail n° 156 du Conseil national du Travail du 15 juillet 2021, l'âge est porté à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps. § 3. Emploi de fin de carrière 4/5èmes à partir de 50 ans après 28 ans de carrière En exécution de l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, les travailleurs visés à l'article 1er qui ont 50 ans minimum et qui peuvent prouver une carrière de 28 ans, ont droit à une diminution des prestations de travail de 1/5ème, sans allocation. § 4. Les entreprises peuvent mettre en oeuvre, par voie d'adhésion, le régime visé à l'article 3, § 2 de la présente convention relatif à l'emploi de fin de carrière à mi-temps, pour les travailleurs entre 55 ans et 60 ans.

Pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps à partir de l'âge de 60 ans, l'acte d'adhésion n'est plus requis.

L'adhésion doit prendre la forme d'un acte d'adhésion à déposer au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

L'acte d'adhésion est établi conformément au modèle figurant en annexe 2 de la présente convention.

En cas d'adhésion, le droit à l'exercice d'une diminution de carrière en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n° 103 susmentionnée ne pourra être exercé que moyennant l'accord de l'employeur pour le personnel de direction et de cadre tels que définis par la loi relative aux élections sociales. § 5. Les entreprises peuvent également exécuter le régime visé à l'article 3, § 2 par la conclusion d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

Cette convention collective de travail doit déterminer quelles catégories de personnel entrent ou non dans son champ d'application.

Art. 4.Durée Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Par contre, l'article 2 est conclu pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière Modèle Exécution de l'article 2, § 2 de la convention collective de travail conclue à la date du 16 novembre 2021 relative au crédit-temps avec motif et aux emplois de fin de carrière.

Acte d'adhésion - crédit-temps avec motif - diminution de carrière à mi-temps

A renvoyer au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

- Identification de l'entreprise . . . . . - Adresse . . . . . - Numéro BCE . . . . . - Numéro de commission paritaire : SCP 315.01 - La Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation 315.01 Je soussigné(e), ................................., représentant l'entreprise susmentionnée, déclare adhérer à l'article 2, § 2 de la convention collective de travail du 16 novembre 2021 relative au crédit-temps avec motif et aux emplois de fin de carrière conclue au sein de la sous-commission paritaire 315.01.

Date, qualité et signature, Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière Modèle Exécution de l'article 3, § 4 de la convention collective de travail conclue à la date du 16 novembre 2021 relative au crédit-temps avec motif et aux emplois de fin de carrière.

Acte d'adhésion - emploi de fin de carrière mi-temps

A renvoyer au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

- Identification de l'entreprise . . . . . - Adresse . . . . . - Numéro BCE . . . . . - Numéro de commission paritaire : SCP 315.01 - La Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation 315.01 Je soussigné(e), ................................, représentant l'entreprise susmentionnée, déclare adhérer à l'article 3, § 4 de la convention collective de travail du 16 novembre 2021 relative au crédit-temps avec motif et aux emplois de fin de carrière conclue au sein de la sous-commission paritaire 315.01.

Date, qualité et signature, Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 3 à la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière Primes de la Région flamande Les parties signataires déclarent que les travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation et qui remplissent les conditions de lieu d'emploi prescrites, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir : 1. crédit-soins;2. entreprises en difficultés ou en restructuration. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE