8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1983 classant comme monument l'église Sainte-Barbe à Iveldingen et comme site l'ensemble formé par cette église et la place

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 8.1;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1983 classant comme monument l'église Sainte-Barbe à Iveldingen et comme site l'ensemble formé par cette église et la place;

Vu l'avis favorable conditionnel rendu le 3 janvier 2014 par le Collège communal d'Amblève;

Vu l'avis favorable émis le 16 janvier 2013 par la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que, dans le cadre de l'enquête publique, un citoyen a introduit auprès de l'administration communale d'Amblève un recours qu'il motive comme suit : « Lorsque le site a été classé, les rapports de propriété étaient différents. Ceux-ci ont été modifiés entretemps, de sorte que la "zone verte" du site classé se retrouve maintenant en partie sur des propriétés privées et en partie sur le domaine public. Concrètement, cela signifie que des parties d'un jardin privé et une façade en moellons sont classés comme site. Si l'ancien bâtiment devait être transformé en maison d'habitation, le classement pourrait constituer un obstacle »;

Considérant que le Collège communal compétent recommande, dans son avis du 3 janvier 2014, de limiter le classement du site à la parcelle 262d de la Division 4, Section B, et de porter la limite le long de la parcelle 255f de la Division 4, Section B, tout en faisant remarquer aussi que les parcelles 2b et 14d de la Division 5, Section C, sont entretemps devenues les parcelles 2c et 14v;

Considérant que, en vertu de l'arrêté royal du 25 mars 1983, l'église Sainte-Barbe a été classée comme monument et l'ensemble qu'elle forme avec la place comme site;

Considérant que tant le recours du citoyen que la remarque du collège communal ne portent pas sur la zone de protection mais sur l'étendue de ce site classé;

Considérant qu'en vertu de l'article 8.1 du décret sur le patrimoine, seules les zones de protection et non les monuments et sites eux-mêmes peuvent être modifiés, qu'une réduction du site protégé ne peut s'opérer qu'en vertu de l'article 16 du même décret, et ce via la procédure visant le retrait du classement;

Considérant que les plans cadastraux ont entretemps été actualisés, de sorte que les nouveaux numéros de parcelles ont été repris;

Considérant que la Commission des Monuments et Sites, dans son avis du 16 décembre 2013, recommande d'agrandir la zone de protection s'il devait apparaître que la parcelle 6e est reprise sur le plan de secteur en tant que zone à bâtir;

Considérant que cette recommandation de la Commission peut être suivie étant donné qu'il a été constaté lors d'un réexamen qu'en tenant compte des abords immédiats du monument, des modifications apportées aux constructions sises sur la parcelle supplémentaire proposée pourraient porter préjudice au monument et nécessiteraient dès lors un permis de patrimoine préalable;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 mars 1983 classant comme monument l'église Sainte-Barbe à Iveldingen et comme site l'ensemble formé par cette église et la place, il est inséré un article 1.1, rédigé comme suit : "Article 1.1 - La zone de protection délimitée dans l'annexe 2 comprend les parcelles suivantes : Commune d'Amblève, Division 4, Section B, parcelles 255d, 255e, 255f, 258h, 262d et 263f; Division 5,

Section C, parcelles 2c, 4a, 6e, 12c, 13e, 13h, 13k, 13l et 14v.

La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu."

Art. 2.L'annexe de l'arrêté royal du 25 mars 1983 classant comme monument l'église Sainte-Barbe à Iveldingen et comme site l'ensemble formé par cette église et la place devient l'annexe 1re.

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1983 classant comme monument l'église Sainte-Barbe à Iveldingen et comme site l'ensemble formé par cette église et la place Annexe 2 à l'arrêté royal du 25 mars 1983 classant comme monument l'église Sainte-Barbe à Iveldingen et comme site l'ensemble formé par cette église et la place

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1983 classant comme monument l'église Sainte-Barbe à Iveldingen et comme site l'ensemble formé par cette église et la place.

Eupen, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS