8 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « soins urgents spécialisés », l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée;

Vu l'avis de la Commission consultative pour les hôpitaux, donné le 13 février 2017;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 3 mars 2017;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 61.321/3, donné le 5 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 février 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 »;2° dans le § 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 ». Art. 2 - Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3 - Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales A. ANTONIADIS