8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Aalter, Beernem et Knesselare, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une troisième et d'une quatrième voie entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1992 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, l'article 1er;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Aalter, Beernem et Knesselare, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une troisième et d'une quatrième voie entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter;

Considérant le jugement de la Justice de paix du premier canton de Bruges du 30 juin 2015 dans lequel le juge a décrété que l'expropriation de quatre parcelles à Beernem, première division, sur base de la procédure d'extrême urgence, comme définie dans la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la juridiction dans le cas d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à laquelle l'autorisation a été accordée dans l'arrêté royal susmentionné du 19 décembre 2014, est illicite;

Considérant l'arrêt du Tribunal de Première Instance de Bruges du 2 décembre 2015, dans lequel le jugement du juge de paix du 30 juin 2015 est confirmé;

Considérant que l'arrêté royal précité du 19 décembre 2014 sera adapté en retirant de cet arrêté royal les parcelles mentionnées ci-après situées sur le territoire des communes de Aalter et Beernem : 1) les quatre parcelles mentionnées dans l'arrêt précité du Tribunal de Première Instance de Bruges, nommément les parcelles avec les n° s 35, 36, 37 en 38 indiquées au plan avec le n° L50A-80.3A, ceci en application de cet arrêt, et 2) les parcelles restantes, dont Infrabel n'était pas encore le propriétaire à l'époque des enquêtes publiques à Aalter (du 20 juin 2016 jusqu'au 6 juillet 2016) et Beernem (du 13 juin 2016 jusqu'au 27 juin 2016) et indiquées dans les plans avec les n° s L50A-76.7A, L50A-77.7A, L50A-78.7A et L50A-80.3A, nommément les parcelles avec les n° s 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 indiquées au plan avec le n° L50A-76.7A, les parcelles avec les n° s 21, 22, 23 et 24 indiquée au plan avec le n° L50A-77.7A, la parcelle avec le n° 12 indiquées au plan avec le n° L50A-78.7A et la parcelle avec le n° 40 indiquée au plan avec le n° L50A-80.3A. Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 2014 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Aalter, Beernem et Knesselare, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une troisième et d'une quatrième voie entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter, est remplacé comme suit : «

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, situées sur le territoire des communes de Aalter, Beernem et Knesselare, indiquées aux plans avec les n° s L50A-71.7A, L50A-72.7A, L50A-73.4A, L50A-74.7A, L50A-76.0A, L50A-76.7A, L50A-77.7A, L50A-78.7A, L50A-79.6A, L50A-80.3A et L50A-73.8A, annexés au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles indiquées aux plans avec les n° s L50A-71.7A, L50A-72.7A, L50A-73.4A, L50A-74.7A, L50A-76.0A, L50A-76.7A, L50A-77.7A, L50A-78.7A, L50A-79.6A, L50A-80.3A et L50A-73.8A. Les parcelles qui sont barrées d'une croix sur les plans avec les n° s L50A-76.7A, L50A-77.7A, L50A-78.7A et L50A-80.3A sortent du champ d'application de cet arrêté. ».

Art. 3.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

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