8 JUILLET 1999. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1999, une partie des crédits inscrits aux programmes 15-54-2 et 15-54-3 vers le programme 15-54-4

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer, contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, notamment l'article 1-01-3;

Considérant que cet article 1-01-3 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer prévoit que, par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Conseil des ministres est autorisé à procéder à une nouvelle ventilation de l'ensemble des crédits inscrits au budget général des dépenses ajusté de l'année 1999, afin de dégager les moyens strictement nécessaires à une aide humanitaire d'urgence aux pays des Balkans;

Considérant que le Conseil des Ministres du 16 avril 1999 a décidé de porter le montant de l'aide d'urgence déjà octroyé de 200 millions de francs à 500 millions de francs. Un projet d'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres devrait être soumis au Conseil en vue de permettre la réallocation d'autres crédits vers l'allocation de base "Prévention, secours, réhabilitation à court terme et action humanitaire", sans augmenter le budget global;

Considérant que l'allocation de base 54-4-2-35-80, "Prévention, secours, réhabilitation à court terme et action humanitaire", a été augmentée à concurrence de 60 millions de francs, moyennant une redistribution des allocations de base du programme 15-54-4, "Coopération internationale - Département Coopération internationale (D.C.I.) Interventions spéciales";

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 40 millions de francs, inscrit au programme15-54-2, "Coopération internationale - Département Coopération internationale (D.C.I.) - Coopération non gouvernementale", du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1999, sous l'allocation de base 54-2-9-42.03, "Versements à l'Office de la Sécurité sociale d'Outre-Mer des cotisations afférentes à l'affiliation à certaines prestations de la sécurité sociale, du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays à faible revenu", est transféré au programme 15-54-4, "Coopération internationale - Département Coopération internationale (D.C.I.) - Interventions spéciales", du même budget, à l'allocation de base 54-4-2-35.80, "Prévention, secours, réhabilitation à court terme et action humanitaire".

Art. 2.Un montant de 200 millions de francs, inscrit au programme 15-54-3, "Coopération internationale - Département Coopération internationale (D.C.I.) - Coopération multilatérale", du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1999, sous l'allocation de base 54-3-4-35.09, "Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement", est transféré au programme 15-54-4, "Coopération internationale - Département Coopération internationale (D.C.I.) - Interventions spéciales", du même budget, à l'allocation de base 53-4-2-35.80, "Prévention, secours, réhabilitation à court terme et action humanitaire".

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Le Ministre de la Coopération au Développement, R. MOREELS