8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 1970, notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1980, 25 novembre 1986, 16 février 1988 et 25 février 1996;

Vu le protocole n° 61 du 15 décembre 1998 du comité de négociation du personnel de la gendarmerie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 1998;

Vu l'avis de Notre Ministre de la Justice, donné le 21 août 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1999;

Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, vis-à-vis des intéressés, l'autorité s'est engagée début septembre 1998 à verser l'indemnité visée dans le présent arrêté à dater du 1er mai 1999;

Considérant que, bien que l'Administration pilote du dossier ait fait montre de toute la diligence requise pour que les conditions formelles préalables à la signature du présent texte réglementaire soient remplies dans les délais imposés, les contrôles et l'évaluation que devaient opérer les autorités à consulter dans ce dossier, ne leur ont pas permis de rentrer leur accord avant le 4 juin 1999;

Considérant dès lors que, si l'on veut que les engagements pris initialement par l'autorité soient malgré tout remplis, il s'avère désormais indispensable de recourir à l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, de l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1980, 25 novembre 1986, 16 février 1988 et 25 février 1996 est complété par l'alinéa suivant : « 8° les membres du personnel affectés aux pelotons de protection, d'observation, de support et d'arrestation. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE