8 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative au protocole d'accord (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative au protocole d'accord.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports Convention collective de travail du 12 janvier 2022 Protocole d'accord (Convention enregistrée le 20 mai 2022 sous le numéro 172894/CO/315.03) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au champ d'application de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.

Pouvoir d'achat 2021-2022

Art. 2.Conformément à la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiée par la loi du 19 mars 2017, et à l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité : - L'enveloppe de 0,4 p.c. est négociée au niveau de l'entreprise et concrétisée par convention collective de travail d'entreprise avant le 31 mars 2022. Les partenaires sociaux remettent ces accords d'entreprise au président de la sous-commission paritaire au plus tard le 30 avril 2022; - En l'absence d'un accord d'entreprise concernant l'augmentation du pouvoir d'achat et d'une convention collective de travail connexe pour mettre en oeuvre cette augmentation du pouvoir d'achat, signés avant le 31 mars 2022 conformément à l'alinéa précédent, les salaires réels seront augmentés de 0,4 p.c. à partir du 1er janvier 2022. Cet accord doit clairement indiquer qu'il concerne effectivement la mise en oeuvre de l'augmentation du pouvoir d'achat de 0,4 p.c.

Régime de chômage avec complément d'entreprise

Art. 3.Pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, les régimes de chômage avec complément d'entreprise suivants seront prévus : - Convention collective de travail n° 143 du Conseil national du Travail : 60 ans avec une carrière de 35 ans dans un métier lourd; - Convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail : 60 ans avec une carrière de 33 ans, dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans un métier lourd dans les 15 dernières années; ou 20 ans de travail de nuit; - Convention collective de travail n° 152 du Conseil national du Travail : 60 ans avec une longue carrière de 40 ans; - Le secteur adhère également aux conventions collectives de travail du Conseil national du Travail n° 153 et n° 155 relatives aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Art. 4.En application de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 156 (1er janvier 2022 - 31 décembre 2022), la limite d'âge est portée à 55 ans pour les employés qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5ème en application de l'article 8, § 1er et de la convention collective de travail n° 103 et qui remplissent les conditions définies à l'article 6, § 5, alinéa 1er, 2° et 3° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014. Paix sociale

Art. 5.La paix sociale concernant les points couverts par cet accord sera assurée dans le secteur pendant la durée de cette convention collective de travail.

Durée

Art. 6.La présente convention collective de travail sort ses effets le 20 décembre 2021. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE