8 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la production de films;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la production de films Convention collective de travail du 15 décembre 2021 Organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 (Convention enregistrée le 12 janvier 2022 sous le numéro 169333/CO/303.01)

Article 1er.Objectif La présente convention collective de travail a pour objet de désigner le « Fonds social du secteur audio-visuel », ci-après dénommé « mediarte.be », ayant son siège social à 1083 Ganshoren (Bruxelles), avenue des Gloires Nationales 20, comme organisateur des stages média pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui ne reçoivent pas d'allocations, ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles ces stages doivent se dérouler.

Art. 2.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la production de films.

Art. 3.Organisation mediarte.be agit en tant qu'organisateur de stage professionnel en faveur d'un jeune demandeur d'emploi, ci-après le stagiaire, qui fait un stage auprès d'un employeur, ci-après dénommé le fournisseur de stage.

Stagiaires et fournisseurs de stage se portent candidats auprès de mediarte.be pour entrer dans ce système de stages professionnels. Les stages sont portés à la connaissance via le site de mediarte.be et mediarte.be en fera la promotion via ses propres canaux de communication (newsletter, campagne d'affichage, emails, réseaux sociaux, site web, écoles,...). mediarte.be assure la mise en relation entre le stagiaire et le fournisseur de stage, sur la base des orientations personnelles du stagiaire et de l'offre du fournisseur de stage.

Le fournisseur de stage prend la décision finale de l'engagement ou non du stagiaire. mediarte.be est responsable de l'accompagnement du stagiaire et veille au contenu et à la qualité du stage. mediarte.be dispose de l'autorité pour arrêter un stage à tout moment. Le fournisseur de stage et mediarte.be établissent ensemble un programme pour la durée entière du stage.

Une fois le stage achevé, mediarte.be fournit au stagiaire un rapport de stage et de l'information sur l'emploi dans le secteur de la production de films afin que le stagiaire se lance dans le secteur avec suffisamment de connaissances. mediarte.be veillera à développer, tout au long de ce stage, les compétences demandées et organisera des formations supplémentaires si nécessaire.

Art. 4.Conditions a) Général i) Une convention de stage est établie entre les trois parties, mediarte.be, le fournisseur de stage et le stagiaire, suivant le modèle fixé par mediarte.be. ii) Accompagnement : Un conseiller de mediarte.be suit le stage du début à la fin et il est le contact direct tant pour le stagiaire que le fournisseur de stage. En cas de conflit, ce conseiller agira en tant que médiateur et assistera le fournisseur de stage dans la suite du déroulement du stage. iii) Moments de discussion : Avant, pendant et après la période de stage des moments de concertation sont organisés, des rencontres entre les trois parties afin de s'assurer du bon déroulement du stage. iv) Rémunération : Le stage n'est pas rémunéré. L'indemnité de déplacements et les autres frais exposés en exécution du stage seront remboursés comme il est d'usage auprès de l'employeur où le stage a lieu. b) Stagiaire i) Le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans au commencement du stage. ii) Le candidat stagiaire n'a pas droit aux allocations. iii) Un stagiaire peut effectuer un ou plusieurs stages professionnels pour une période de maximum 12 semaines au total et un minimum de 4 semaines par stage. iv) Le règlement de travail, tel qu'il est en vigueur chez l'employeur s'applique au stagiaire. c) Fournisseur de stage i) Tout employeur qui veut être fournisseur de stage, doit avoir soumis à mediarte.be un plan de formation pour l'ensemble de son personnel. ii) Le fournisseur de stage peut par tranche de 30 (etp) travailleurs, prévoir maximum 26 semaines de stage (calculé annuellement) (par exemple 45 travailleurs = 52 semaines de stage, 165 travailleurs = 180 semaines de stage). iii) Le fournisseur de stage et un conseiller de mediarte.be établissent ensemble un programme pour la durée entière du stage. Ce programme doit contenir les données suivantes : - titre et description de la fonction que le stagiaire va exercer; - description des compétences à acquérir sur la base des critères existants; - fiche poste de travail; - analyse des risques; - nom et fonction du maître de stage; - manière dont le stagiaire sera supervisé, suivi et évalué. iv) Le fournisseur de stage doit assurer le stagiaire contre les accidents qui surviennent durant l'exécution du stage ou sur le chemin entre sa résidence et le lieu de stage et inversement (« accidents du travail et accidents sur le chemin du travail »). Cette assurance doit prévoir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, étant entendu que l'indemnisation pour cause d'incapacité temporaire de travail n'est pas due. v) Le fournisseur de stage doit s'assurer que le stagiaire dispose de tous les instruments de travail pour remplir la fonction.

Art. 5.Entrée en vigueur et durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.

Art. 6.Signatures Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE