8 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-carrefour de la sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2019 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'avis du comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, donné le 27 janvier 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 novembre 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative selon lequel des avant-projets de réglementation relative à l'autorégulation de l'autorité fédérale sont dispensés d'analyse d'impact;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-carrefour de la sécurité sociale est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER AVENANT AU CONTRAT D'ADMINISTRATION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE POUR l'année 2021 Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu le contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque Carrefour de la sécurité sociale, tel que publié au Moniteur belge du 13 décembre 2016, et son avenant, tel que publié au Moniteur belge du 20 août 2019;

Vu l'avis du Comité de concertation de base du 5 février 2021;

Vu l'accord du Comité de gestion donné en date du 27 janvier 2021;

Vu le contrôle de coordination et de cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale, effectué par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'arrêté de responsabilisation;

Considérant la circulaire budgétaire du SPF BOSA relative au contrôle budgétaire 2021-directives du 12 janvier 2021 (CC/430/2021/xx) Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil des Ministres le 19 novembre 2021;

Un avenant est conclu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, entre l'Etat belge, représenté conformément à l'article 7, § 1er de l'arrêté de responsabilisation par monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail, monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, madame Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste et madame Eva De Bleeker, Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, et la Banque Carrefour de la sécurité sociale, représentée conformément à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté de responsabilisation par monsieur Philippe Borsu, monsieur Koen Meesters, monsieur Patrick Verertbruggen, monsieur Jan Vochten, monsieur Louis Warlop, gestionnaires, et par monsieur Frank Robben, administrateur général, et monsieur Thibaut Duvillier, administrateur général adjoint.

Article 1er Sauf stipulation contraire déterminée par le présent avenant, les articles du contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque Carrefour de la sécurité sociale, tel que publié au Moniteur belge du 13 décembre 2016, modifié par l'avenant, tel que publié au Moniteur belge du 20 août 2019, restent d'application pendant la période couverte par l'avenant.

Dans la mesure du possible, toute référence aux années 2016 à 2018 doit se comprendre comme une référence logique aux années 2016 à 2021.

Article 2 Dans le titre 3, modifié par l'avenant pour la période 2019-2020, les articles 63 (budget de gestion pour les exercices 2019 et 2020) et 64 (montant maximal des crédits pour le personnel statutaire) sont remplacés par les articles suivants: " Budget de gestion pour l'exercice 2021 » Art. 63.

Le budget de gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale 2021 est fixé comme suit :

2021

Dépenses de personnel

3.195.498€

Dépenses de fonctionnement ordinaire

1.814.684€

Dépenses de fonctionnement informatique

12.172.201€

Dépenses d'investissement informatique

53.000€

Dépenses d'investissement mobilier

40.000€

Crédits non-limitatifs (impôts et contentieux)

121.000€

TOTAUX

17.396.383€

(1) pour l'exercice 2021: calcul en prix de 2021 - épargne linéaire de 2 % Le montant de 17.396.383 EUR correspond au montant initial ajusté (-2 % ) à allouer pour l'exécution du contrat d'administration pour l'année 2021, soit 15.302.610 EUR, auquel est ajouté le montant à allouer pour l'exécution des domaines de réalisation qui ne doivent pas être financés par la sécurité sociale, étant des recettes propres récurrentes conformément à l'article 57 du contrat d'administration, soit 2.093.773 EUR. Cette enveloppe de gestion comprend également les crédits pour l'exécution des mesures gouvernementales adoptées et pour la mise en oeuvre des projets de modernisation, comme décrit dans le contrat d'administration.

Montant maximal des crédits pour le personnel statutaire Art. 64.

Conformément à l'article 5, § 1er, 6° de l'AR du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à 3.195.498 EUR pour l'exercice 2021, en tenant compte des cotisations patronales connues (cotisations patronales de pension,...) et appliquées sans indexation.

Au nom de l'Etat belge : P.-Y. DERMAGNE Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail F. VANDENBROUCKE Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique P. DE SUTTER Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste E. DE BLEEKER Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord Au nom de la Banque Carrefour de la sécurité sociale;

Ph. BORSU Gestionnaire K. MEESTERS Gestionnaire P. VERERTBRUGGEN Gestionnaire J. VOCHTEN Gestionnaire L. WARLOP Gestionnaire F. ROBBEN Administrateur général T. DUVILLIER Administrateur général adjoint