8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2001 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins coordonnés par des médecins généralistes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2001 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins coordonnés par des médecins généralistes, notamment l'article 2, § 3;

Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donnés les 3 avril 2006 et 8 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2006;

Vu l'avis 41.343/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 22 mai 2001 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins coordonnés par des médecins généralistes, est complété par les alinéas suivants : « La durée maximale prévue de deux années pour les soins, peut toutefois être prolongée jusqu'à ce que, comme défini à l'article 7, les données soient traitées et l'évaluation soit terminée, c'est-à-dire avec un maximum d'une année.

A cette fin, les responsables du projet adressent au Comité de l'assurance une demande motivée indiquant que les premiers résultats sont suffisamment positifs pour continuer la prestation de soins et qu'il serait par conséquent préjudiciable pour les bénéficiaires concernés d'y mettre fin.

Le maximum global de l'intervention de l'INAMI qui est prévu dans ce cas est égal au montant chiffré dans la convention pour les soins. Les montants budgétisés non utilisés de la phase d'intervention peuvent être employés pour la dispensation de soins durant la période nécessaire pour le traitement des données et l'évaluation. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 juillet 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE