8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant le montant du subside accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi que les conditions d'octroi de ce subside

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, notamment l'article 5, § 1er, modifiée par la loi du 8 août 1980, l'arrêté royal n°59 du 22 juillet 1982 et la loi du 25 janvier 1999;

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.25.4;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2002 fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est justifiée par les engagements pris à l'égard des services intégrés de soins à domicile et les conséquences sur ces services et sur la santé qui résulteraient de l'absence des subsides;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° service intégré de soins à domicile : le service défini à l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile;2° zone de soins : la zone de soins définie à l'article 1er, 3° du même arrêté royal du 8 juillet 2002.

Art. 2.Un subside, qui couvre de manière forfaitaire les missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, à l'exception de la mission visée à l'article 9, d), est attribué pour le second semestre de l'année 2004, à chacun des services intégrés de soins à domicile agréés par l'autorité compétente.

Ce subside consiste en un montant forfaitaire de 0,19 euros, par an, par habitant de la zone de soins et est imputé sur l'allocation de base 52.14.33.36.

Art. 3.En ce qui concerne la région bilingue de Bruxelles-Capitale, par zone de soins, la répartition du subside entre le service intégré de soins à domicile qui se reconnaît comme appartenant à la Communauté flamande, le service intégré de soins à domicile qui se reconnaît comme appartenant à la Commission communautaire française et le service intégré de soins à domicile qui se reconnaît comme appartenant à la Commission communautaire commune, se fait selon une clé de répartition déterminée par l'autorité compétente.

Art. 4.§ 1er. Le service intégré de soins à domicile transmet à la Direction générale des soins de santé primaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement une demande de subside accompagnée de : 1° une copie de la décision d'agrément;2° le numéro de compte en banque sur lequel le subside doit être versé;3° l'aire géographique de la zone de soins.4° l'état récapitulatif, visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 julllet 2002 précité, de l'enregistrement des prestations visées à l'article 9 du même arrêté.5° un rapport relatif aux initiatives menées en application des missions définies à l'article 8, 9, 10 et 11 du même arrêté royal.6° les pièces comptables relatives à l'exécution des missions visées aux articles 8, 9, 10 et 11 du même arrêté et de nature à justifier le subside sollicité.

Art. 5.Lorsque l'autorité compétente retire l'agrément d'un service intégré de soins à domicile, elle en avertit sans délai la Direction générale des soins de santé primaires.

Art. 6.Après examen de la demande visée à l'article 4 et après avoir vérifié que l'état récapitulatif de l'enregistrement visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile a été transmis conformément à ce même article, la Direction générale des soins de santé primaires paie le montant annuel au service intégré de soins à domicile sur le compte en banque visé à l'article 4, 2°.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 8.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE