8 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er , modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de conventions opticiens-organismes assureurs du 25 juin 2020;

Vu que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a formulé aucun avis, ni en séance de la Commission de conventions opticiens-organismes assureurs, ni par écrit dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 2 septembre 2020;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 7 septembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2021;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 février 2021;

Vu l'avis 68.882/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 30, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au 1., les modifications suivantes sont apportées : a) Au 1° groupe cible, le libellé des prestations 741016, 741031, 741053, 741075, 741090, 741112, 741134, 741156, 741171, 741193, 741215, 741230, 741252, 741274, 741296, 741311, 741333, 741355, 741370, 741392, 741414, 741436, 741451, 741473, 741495, 741510, 741532, 741554, 741576, 741591 et 741613 est remplacé par « 7,75 à 20,00 inclus » ;b) Au 1° groupe cible, groupe 2, sous-groupe 1, l'intitulé « Sous-groupe 1 : Verres de lunettes bifocaux minéraux à bas indice de réfraction et antireflet » est remplacé par « Sous-groupe 1 : Verres de lunettes bifocaux minéraux à bas/haut indice de réfraction et antireflet »;c) Au 2° groupe cible, le libellé des prestations 741753, 741775, 741856, 741871, 741893, 741952 et 741974 est remplacé par « 3,75 à 7,50 inclus »;d) Au 3° groupe cible, le libellé des prestations 742070, 742092, 742114, 742136, 742151, 742173, 742195, 742210, 742232 et 742254 est remplacé par « 4,25 à 7,50 inclus »; 2° Au 2.2, b), les mots « 8,25 dioptrie » sont chaque fois remplacés par les mots « 7,75 dioptrie »; 3° Au 3.1, alinéa 1er, les mots « -/+ 8,25 dioptries » sont remplacés par les mots « -/+ 7,75 dioptries »; 4° Au 4.1, alinéa 1er, les mots « -/+ 8,00 dioptries » sont remplacés par les mots « -/+ 7,50 dioptries »; 5° Au 4.1., alinéa 4, les mots « 3,75 à 8,00 » sont remplacés par les mots « 3,75 à 7,50 »; 6° Au 5.1, les mots « -/+ 8,00 dioptries » sont remplacés par les mots « -/+ 7,50 dioptries ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 8 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE