8 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les articles 5, 44 et 47;

Vu la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973 ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 2, l'article 5, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et du 8 juin 2008, l'article 5bis, inséré par la loi programme du 22 décembre 2003, l'article 7, alinéa 1er, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003 et du 9 juillet 2004, l'article 7, alinéa 3, inséré par la loi programme du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2011;

Vu l'avis n° 49.216/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° Règlement de la Commission : le Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; ».

Art. 2.L'article 20 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 20.Les infractions aux dispositions du présent arrêté, des Règlements du Conseil et de la Commission sont recherchées et constatées conformément à l'article 47 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature et à l'article 7, alinéa 1er, de la loi et sont punies conformément à l'article 44 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature et aux articles 5, 5bis et 7, alinéa 3, de la loi. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX