8 AVRIL 2008. - Arrêté royal relatif à l'expropriation d'un terrain pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

Considérant qu'il est nécessaire, pour le besoin du Service public fédéral Justice, d'assurer l'égouttage de l'Etablissement de Défense sociale à Paifve;

Considérant que pour s'écouler vers un égout public situé à l'arrière du domaine de l'Etat, la canalisation traverse un coin de propriété privée dans laquelle une simple emprise en sous-sol à faible profondeur fut acquise par le passé;

Considérant que, du fait de l'exploitation de ce champ cultivé voisin, la canalisation, ayant déjà été endomagée, court encore le risque d'être défoncée;

Considérant qu'il importe que l'Administration puisse protéger au plus tôt les tuyaux par la pose d'un clôture et, pour ce faire, que l'Etat possède la pleine propriété de la partie du champ concerné, y compris en surface;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession d'une partie de terrain non bâti nécessaire à l'évacuation des eaux d'égouttage de l'Etablissement de Défense sociale de Paifve, telle que figurée par une teinte jaune au plan n° E9/8.692 ci-joint, à distraire de la parcelle cadastrée sous la 4e division de la commune de Bassenge (anciennement Glons) section C, n° 1553 E; plan qui a été visé par Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances.

En conséquence, l'expropriation du bien immeuble susmentionné sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS