8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, alinéa 8;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986, portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal du 19 août 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1993, 2 juillet 1993 et 8 mai 2001 et l'article 6, deuxième alinéa, modifié par les arrêtés royaux du 2 juillet 1993 et du 8 mai 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 24 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2003;

Vu l' accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'introduction du maximum à facturer et la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer relative à l'intégration sociale rendent nécessaire d'adapter l'arrêté royal du 10 octobre 1986; qu'il est indiqué que ces adaptations produisent leurs effets à - respectivement - la date d'introduction du maximum à facturer, soit le 1er janvier 2002 et à la date d'introduction du revenu d'intégration, soit le 1er octobre 2002; qu'afin que les instances concernées puissent prendre rapidement les nécessaires mesures d'exécution pour appliquer ces adaptations aux assurés sociaux, il est par conséquent dans l'intérêt de ceux-ci que le présent arrêté soit pris et publié aussi rapidement que possible;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4bis de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1993, 2 juillet 1993 et 8 mai 2001, est complété par un § 8, rédigé comme suit: « § 8. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er à 7, le dispensateur de soins peut toujours appliquer le tiers payant pour les bénéficiaires se trouvant dans une des situations, reprises à l'article 6, alinéa 2. »

Art. 2.A l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986, modifié par les arrêtés royaux du 2 juillet 1993 et du 8 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes : - le 6° est remplacé par la disposition suivante : « aux bénéficiaires visés à l'article 37novies de la loi coordonnée susvisée » - dans le 7°, les mots « à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence » sont remplacés par les mots « à l'article 14, § 1er, 4° de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer relative à l'intégration sociale »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception de l' article 2, premier tiret, qui produit ses effets à partir du 1 janvier 2002 et de l'article 2, deuxième tiret, qui produit ses effets à partir du 1er octobre 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE