8 AVRIL 2002. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 33 de la ligne ferrée 43 : Angleur-Marloie, à Durbuy (Nassogne) moyennant la construction d'un passage sous voies, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article Ibis, remplacé par la loi du 21 mars 1991, Considérant que la suppression des passages à niveau, spécifiquement sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que, les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, notamment le passage à niveau n° 33 à Durbuy sur la ligne 43 Angleur-Marloie est prioritairement pris en compte pour être supprimé, vu que les circonstances locales facilitent cette suppression;

Considérant que dans ce sens, la construction d' un passage sous voies constitue, aux problèmes éventuels de circulation, une solution technique adaptée au relief du terrain (voies en remblai);

Considérant que les travaux repris aux plans n°s OA-0430-031990-008 et OA-0430-031990-009 répondent à l'objectif fixé, en tenant compte des remarques formulées lors de l'enquête publique sur base des plans originaux n°s DV-0430-031990-001 et DV- 0430-031990-002.;

Considérant que la parcelle indiquée au plan n° OA-0430-031990-010, établi après enquête publique et modifications conséquentes du plan DV-0430-031.0-003 et située sur le territoire de la ville de Durbuy, doit être expropriée en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 33 de la ligne 43 Angleur- Marloie, à Durbuy (Nassogne) moyennant la construction d'un passage sous voies tel qu'indiqué aux plans OA-0430-031990-008 et OA-0430-031990-009, annexés au présent arrêté.

Art. 2.La construction du passage sous voies décrit ci-dessus est autorisée, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire.

Ceci requiert l'emprise de terrain indiquée au plan OA-0430-031990-010, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 8 avril 2002 Tabeau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image