8 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 novembre 1996;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 11 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997, les emplois ci-après sont supprimés : II. Services extérieurs Personnel administratif Niveau 2 Contrôleur adjoint . . . . . 10

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les emplois ci-après sont créés : I. Services centraux Personnel administratif Niveau 1 Médecin-inspecteur ou médecin-inspecteur principal (1) . . . . . 4 Niveau 2+ Infirmier gradué ou infirmier gradué de 1re classe ou infirmier gradué principal (1) . . . . . 6 II. Services extérieurs Personnel administratif Niveau 1 Médecin-inspecteur ou médecin-inspecteur principal (1) . . . . . 12 Niveau 2+ Inspecteur adjoint de 2e classe ou inspecteur adjoint de 1re classe ou inspecteur adjoint principal (1) Contrôleur adjoint (niv. 2) . . . . . 16

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge. .

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Pour la consultation de la note de bas de page, voir image