13 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, l'article 22, § 2, a) ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social;

Vu le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, adopté dans sa réunion du 14 décembre 2009, Arrête :

Article 1er.Le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 13 janvier 2010.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

Règlement modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, l'article 22, § 2, a) ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 14 décembre 2009, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er du règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social sont apportées les modifications suivantes : 1°à l'alinéa 1er, les mots « du Comité du Service du contrôle administratif » sont remplacés par les mots « de l'organisme assureur auquel il est affilié » et les mots « au Comité par l'organisme assureur auquel l'intéressé est affilié » sont remplacés par les mots « au Service du contrôle administratif par cet organisme assureur »; 2° un alinéa 2 est ajouté : « Le Service du contrôle administratif instruit et transmet la demande, le dossier et une note reprenant les éléments essentiels du dossier au Groupe de travail assurabilité, composé conformément à l'article 31bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour avis.»; 3° un alinéa 3 est ajouté : « La Direction juridique et accessibilité soumet le dossier accompagné de l'avis du Groupe de travail assurabilité, pour décision, au Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.»; 4° un alinéa 4 est ajouté : « Il sera fait rapport annuellement des décisions au Conseil général de l'assurance soins de santé.»; 5° un alinéa 6 est ajouté : « La procédure de renonciation n'est toutefois pas applicable aux indus dont le montant est inférieur ou égal à 125 EUR.»

Art. 2.A l'article 3, les mots « au Comité visé à l'article 1er » sont remplacés par les mots « au Service du contrôle administratif », les mots « le Comité peut inviter » sont remplacés par les mots « le Service du contrôle administratif peut inviter », et les mots « qui lui est utile pour rendre sa décision » sont remplacés par les mots « qui est utile pour rendre la décision ».

Art. 3.A l'article 4 sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « au moment de la demande de renonciation à la récupération de l'indu » sont ajoutés et les mots « conformément à l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 » sont remplacés par les mots « conformément aux articles 20 à 24 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO »;2° à l'alinéa 2, les mots « à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « à l'article 17 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 ».

Art. 4.A l'article 6, les mots « alinéa 2 » sont remplacés par « alinéas 2 et 3 ».

Art. 5.Dans les articles 10 et 11, le mot « Comité » est chaque fois remplacé par les mots « Fonctionnaire dirigeant », les mots « Service du contrôle administratif » sont chaque fois remplacés par « Groupe de travail assurabilité » et le mot « service » est chaque fois remplacé par les mots « Service des soins de santé ».

Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 14 décembre 2009.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.