7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, d'un soutien scientifique aux médecins généralistes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national 2010-2014 de lutte contre les violences intrafamiliales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 2012;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action national 2010-2014 en matière de lutte contre les violences entre partenaires, élargi à d'autres formes de violences familiales, un subside de cent treize mille euros (113.000 euros) est alloué aux associations scientifiques de médecine générale visées à l'article 2. § 2. Ce subside est une intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel en vue d'accomplir les missions visées à l'article 3. § 3. Ce subside est imputable à l'article B.A. 11.3300.03, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2012.

Art. 2.Ce subside est réparti de la façon suivante : 1° Domus Medica, Sint-Hubertusstraat, 58, 2600 Berchem (C.B. : 733-0100945-95) : 56.500 euros; 2° Société scientifique de Médecine générale d'expression française (SSMG), rue de Suisse, 8, 1060 Bruxelles (C.B. : 001-3142233-91) : 56.500 euros.

Art. 3.Le présent subside vise à soutenir, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, la réalisation des missions suivantes, confiées aux associations visées à l'article 2; 1° apporter un soutien scientifique aux médecins généralistes par la rédaction et la mise à jour de recommandations de bonnes pratiques en matière de détection, de prise en charge et de suivi de la violence familiale, et ce, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action national 2010-2014 en matière de lutte contre les violences entre partenaires, élargi à d'autres formes de violences familiales;2° sensibiliser les médecins généralistes à la problématique des violences intrafamiliales, les encourager à se former en la matière et à suivre les recommandations de ces bonnes pratiques;3° élaborer des modules de formation professionnelle continue destinés aux médecins de famille, relatifs aux recommandations développées par les deux associations visées à l'article 2, organiser la mise en oeuvre ainsi que l'évaluation de ces formations.

Art. 4.§ 1er. Pour la période visée, les missions reprises à l'article 3 se matérialisent plus particulièrement par la réalisation des activités suivantes : 1° pour la SSMG : a) le développement de la recommandation de bonnes pratiques pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées;b) la traduction et l'adaptation de la recommandation de bonnes pratiques pour lutter contre la maltraitance des enfants réalisée par Domus Medica;c) la poursuite des formations pour lutter contre la violence conjugale et leur évaluation;d) la poursuite de la sensibilisation des médecins généralistes en adéquation avec les actions de la Direction Générale Organisation des Etablissements de Soins du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (DG1).2° pour Domus Medica : a) le développement de la recommandation de bonnes pratiques pour lutter contre la maltraitance des enfants;b) la traduction et l'adaptation de la recommandation de bonnes pratiques pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées réalisée par la SSMG;c) la poursuite des formations pour lutter contre la violence conjugale et leur évaluation;d) la poursuite de la sensibilisation des médecins généralistes en adéquation avec les actions de la Direction Générale Organisation des Etablissements de Soins du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (DG1). § 2. Afin d'échanger des bonnes pratiques avec d'autres pays en matière de violences intrafamiliales et de bénéficier des expériences internationales, Domus Medica et la SSMG participent activement à une ou plusieurs rencontres nationales et internationales pour faire connaître les initiatives développées en Belgique. Ces activités sont développées, pour chaque association visée à l'article 2, dans le plan de travail global et le rapport final d'activités visés à l'article 6, 7°, et à l'article 7.

Toutes les activités visées au paragraphe 1er ainsi que le contenu des présentations éventuellement données lors d'évènements nationaux et internationaux sont préalablement communiquées par le coordinateur de projets de chaque association à l'autre association visée à l'article 2 et à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (DG2).

Art. 5.§ 1er. Un coordinateur de projets est désigné au sein de chacune des associations visées à l'article 2. § 2. Les coordinateurs de projets sont présentés au comité d'accompagnement. § 3. Les coordinateurs de projets représentent pour chaque association l'interface unique avec le Service Coordination stratégique des Professions des Soins de Santé de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (DG2). § 4. Ils sont chargés, pour leur association respective, des missions suivantes : 1° gérer, planifier, superviser les activités visées à l'article 4, et s'assurer de la bonne réalisation de celles-ci dans le cadre des délais et du budget prévus;2° identifier et suivre les risques liés à la réalisation des missions et activités visées aux articles 3 et 4 et en référer au comité d'accompagnement;3° préparer, participer aux réunions du comité d'accompagnement et en rédiger le procès-verbal.

Art. 6.Les associations visées à l'article 2 et leurs coordinateurs de projets visés à l'article 5, veillent : 1° à mettre en place une étroite collaboration avec toutes les parties prenantes du projet;2° à ce que tous les éléments fournis dans le cadre des missions visées à l'article 3 présentent un haut niveau de qualité;3° à adopter une démarche, une mise en oeuvre et une présentation commune des activités visées à l'article 4;4° à instaurer une concertation active entre les deux associations scientifiques de médecine générale, afin de mettre en oeuvre les modules de formation et de sensibilisation visés à l'article 3;5° à instituer, si cela s'avère nécessaire pour la réalisation des missions visées à l'article 3, des groupes de travail ad hoc et y déléguer des participants, sous leur responsabilité administrative. L'objet de chaque groupe de travail, sa composition ainsi que son plan de travail sont soumis pour approbation au comité d'accompagnement visé à l'article 9; 6° à participer assidûment aux réunions du comité d'accompagnement visé à l'article 9;7° à remettre, dans les délais visés à l'article 7, un plan de travail global et un rapport d'activités final;8° à respecter les échéances du plan de travail global approuvé par le comité d'accompagnement.

Art. 7.§ 1er. Dans le cadre de l'exécution des missions reprises à l'article 3, les associations visées à l'article 2 transmettent en version électronique, pour le 31 mars 2012 au plus tard, au Service Coordination stratégique des Professions des Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un plan de travail global pour l'année 2012. § 2. Le plan de travail global de chaque association scientifique de médecine générale est rédigé sur base d'un template fourni par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; il reprend : 1° les missions;2° les livrables attendus;3° les échéances;4° le budget afférant à chaque mission et livrables à fournir. § 3. Le plan de travail global est soumis pour approbation au comité d'accompagnement visé à l'article 9. § 4. La réalisation de missions prévues dans le plan de travail global approuvé par le comité d'accompagnement, fait l'objet d'une justification dans le rapport d'activités final. Les subsides y afférents mentionnés dans le plan de travail peuvent être remboursés à l'Etat. § 5. Pour le 1er février 2013 au plus tard, les associations visées à l'article 2 remettent un exemplaire papier et un exemplaire électronique de leur rapport d'activités final pour l'année 2012 au Service Coordination stratégique des Professions des Soins de Santé de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Eurostation II, place Victor Horta, 40, bte 10, 1060 Bruxelles).

Le rapport d'activités final décrit la réalisation des missions et activités définies aux articles 3 et 4.

Il comprend au minimum : 1° les objectifs de l'année, repris dans le plan de travail;2° les réalisations effectivement concrétisées;3° la ventilation du temps pour la réalisation des missions effectuées;4° la ventilation des subsides utilisés pour la réalisation des missions effectuées;5° les missions prévues dans le plan de travail et non effectuées ainsi que la justification de la non- réalisation de celles-ci;6° un tableau récapitulatif des points susmentionnés. § 6. Le rapport d'activités final est soumis pour approbation au comité d'accompagnement visé à l'article 9. § 7. Pour le 1er avril 2013 au plus tard, les associations scientifiques de médecine générale introduisent auprès de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise (DG2) le compte des résultats de l'association scientifique concernée pour la période visée par le présent subside, une déclaration de créance et les pièces justificatives afférentes à l'ensemble du subside, ainsi que la ventilation du budget en fonction des différentes activités réalisées.

Art. 8.§ 1er. Pour chacune des associations visées à l'article 2, dès l'approbation du plan de travail par le comité d'accompagnement visé à l'article 9 et après l'introduction d'une déclaration de créance par chacune des associations, une avance de 40.000 euros peut être versée sur le subside alloué visé à l'article 1er. § 2. Le solde du subside octroyé est versé, pour chacune des associations visées à l'article 2, aux conditions suivantes : 1° Elles ont introduit auprès Service Coordination stratégique des professions des soins de santé de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service Public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Eurostation II, place Victor Horta, 40, bte 10, 1060 Bruxelles), a) pour le 1er février 2013 au plus tard, un exemplaire papier et un exemplaire électronique du rapport d'activités final, b) pour le 1er avril 2013 au plus tard, un compte de résultats pour la période visée par le présent subside, une déclaration de créance signée par la responsable des associations et les pièces justificatives afférentes à l'ensemble du subside, ainsi que la ventilation du budget en fonction des différentes activités réalisées.2° Le rapport d'activités final a été préalablement approuvé par le comité d'accompagnement et notifié par procès-verbal. § 3. Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai par l'association concernée à l'Etat. § 4. La non réalisation des missions prévues dans le plan de travail global est justifiée par l'association concernée, qui rembourse les montants affectés à ces postes.

Art. 9.§ 1er. Un comité d'accompagnement est institué auprès du Service Coordination stratégique des Professions des Soins de Santé de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (DG2), afin d'évaluer les travaux des associations visées à l'article 2 et la réalisation par celles-ci des missions visées à l'article 3 et 4. § 2. Ce comité est composé au minimum des membres suivants : 1° des coordinateurs de projet visés à l'article 5.Ceux-ci siègent avec voix consultative; 2° d'un représentant du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;3° de deux représentants de la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (DG2);4° d'un représentant de la Direction générale Organisation des Etablissements de Soins du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (DG1); § 3. Ce comité est chargé d'évaluer et d'approuver, pour chaque association visée à l'article 2 : 1° le plan de travail global;2° le rapport d'activités final démontrant l'exécution des missions et des activités visées aux articles 3 et 4;3° le cas échéant, l'objet, la composition et le plan de travail de chaque groupe de travail ad hoc proposé. § 4. Un comité d'accompagnement commun est également mis en place afin d'assurer la cohérence et la bonne coordination entre les actions entreprises par les Directions générales Organisation des Etablissements de Soins (DG1) et Soins de santé primaires et Gestion de crise (DG2) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national 2010-2014 de lutte contre les violences familiales.

Art. 10.§ 1er. Sont seuls pris en considération, dans le cadre du présent subside, les frais de personnel et de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service. § 2. Au cas où certains membres du personnel partagent leur temps entre plusieurs activités professionnelles, à savoir, notamment, l'enseignement, la recherche, la pratique de la médecine, il n'est pris en compte qu'une fraction de leurs traitements, calculée en dixièmes et correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en vertu du présent arrêté.

La production d'une feuille de prestation dont le modèle est fourni par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, signée sur l'honneur, fait office de justification. § 3. Une fiche de traitement est fournie concernant chaque emploi de membre du personnel financé par ce subside.

Les frais de prestations de service sont établis par une facture et par la présentation d'un devis, d'une offre, d'un bon de commande ou d'un contrat préalable.

Les frais d'investissement ne sont pas remboursés.

Les frais de remboursement d'emprunt ne sont pas pris en considération.

Art. 11.Tous les documents et résultats produits sont remis dans leur version électronique et papier au Service Coordination stratégique des Professions des Soins de Santé de la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (DG2).

Art. 12.§ 1er. Tous les documents et résultats produits par les associations visées à l'article 2 dans le cadre du présent subside sont la propriété du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les associations visées à l'article 2 veillent à ce que chaque rapport, recommandation, document produit en faisant entièrement ou partiellement usage des présents subsides porte des indications claires illustrant la participation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme propriétaire ou partenaire dans ces travaux. § 2. Les associations visées à l'article 2 peuvent faire usage des documents et résultats produits dans le cadre du présent subside, pour autant que cet usage soit dénué de tout but lucratif et après autorisation écrite du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Ce droit d'usage peut être à tout moment retiré par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 13.Les associations visées à l'article 2 invitent systématiquement au moins deux personnes de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (DG2) à toutes les manifestations qu'elles organisent dans le cadre du présent subside.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 15.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX