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7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. - Addendum

Au Moniteur belge du 12 septembre 2012, page 57135 - 5737, il y a lieu d'ajouter l'avis du Conseil d'Etat qui suit : AVIS 51.674/1/V DU 2 AOUT 2012 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT LE CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre des vacations, saisi par le Ministre des Pensions, le 10 juillet 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006', a donné l'avis suivant : En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.

L'examen ainsi limité appelle uniquement l'observation qui suit.

Formalités Il ne ressort pas du dossier que le projet a fait l'objet de l'examen préalable prescrit par l'article 19/1, § 1er, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer 'relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable'. Cet examen doit sans doute encore être réalisé.

Si l'examen préalable le requiert, il sera en outre procédé à une évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable conformément à l'article 19/2 de cette loi.

La chambre était composée de : MM. : M. VAN DAMME, président de chambre, président P. LEMMENS, président de chambre B. THYS, conseiller d'Etat J. VELAERS, assesseur de la section de législation, Mme M. VERSCHRAEGHEN, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par M. P. Depuydt, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. M. Van Damme. le président, M. VAN DAMME le greffier, M. VERSCHRAEGHEN