7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifiée par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999 et l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment l'article 2;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater;

Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de police, modifiés par l'arrêté royal du 14 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 2 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A dater du 1er janvier 2003, les communes et les zones de police pluricommunales reprennent les baux conclus par la Régie des Bâtiments relatifs aux bâtiments ou parties de bâtiments (bâtiments administratifs et logistiques) abritant au 1er janvier 2001 des fonctionnaires fédéraux qui, en exécution de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont transférés à la police locale. Il s'agit notamment des baux relatifs aux bâtiments ou parties de bâtiments suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.La Régie des Bâtiments notifie sans délai le transfert des baux aux bailleurs et aux communes et zones de police pluricommunales.

Cependant les transferts de baux sont opposables de plein droit aux bailleurs et aux communes et zones de police pluricommunales à partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

En cas d'occupation mixte d'un même bâtiment, soit de nouveaux baux sont établis entre la Régie des Bâtiments, la commune ou zone de police pluricommunale et le bailleur, soit un contrat de sous-location est conclu entre la Régie des Bâtiments et la commune ou zone de police pluricommunale.

La Régie des Bâtiments transmet sans délai aux communes et zones de police pluricommunales les contrats de bail et les actes et documents reprenant les droits et obligations de la commune ou zone de police pluricommunale.

Art. 3.Pour les mâts installés sur les biens immobiliers faisant l'objet des baux transférés, les communes et zones de police pluricommunales devront assurer l'accessibilité et le fonctionnement 24 heures sur 24 par et pour l'Autorité fédérale.

La résiliation du bail sera communiquée par la commune ou la zone de police pluricommunale à l'autorité fédérale afin de permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS