7 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2021 concernant les matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 3, 2°, a), remplacé par la loi du 22 mars 1989 ;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2021 concernant les matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;

Vu la décision M (2022) 12 du Comité de Ministres Benelux du 17 octobre 2022 relative aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision du Conseil d'Etat du 15 mars 2024 de ne pas donner d'avis ;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 17 février 2021 concernant les matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, pour tous les matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui ne sont pas encore considérés comme produits finis, au minimum les points 1, 1/1, 2, 3 et 5 de la déclaration de conformité suivant le modèle figurant au chapitre 2 de l'annexe du présent arrêté sont à compléter. § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, une approche fondée sur une étude des risques est appliquée pour les composants utilisés pour l'assemblage d'un procédé de production et pour un processus de production complet dans un même établissement de l'industrie alimentaire, au cas où une déclaration de conformité fait défaut.

Cette étude des risques est mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci. »

Art. 2.Dans le chapitre 2 de l'annexe du même arrêté est inséré le 1/1 rédigé comme suit : « 1/1 L'identité et l'adresse de l'exploitant qui délivre la déclaration de conformité ; »

Art. 3.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE