7 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, article 132, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donné le 3 juin 2021;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 15 août 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 70.175/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2021 en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Vu qu' en raison du principe de la suspension du délai de préavis due au chômage temporaire corona, introduit par la loi du 15 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2020 pub. 22/06/2020 numac 2020202718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 type loi prom. 15/06/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020042678 source service public federal interieur Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. - Traduction allemande fermer visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19, certains travailleurs ne peuvent plus bénéficier du système de chômage avec complément d'entreprise (RCC) car l'une des conditions est que leur période de préavis doit se terminer pendant la période de reconnaissance de la situation de difficulté ou de restructuration de l'entreprise. En raison de la prolongation du délai de préavis pour cause de chômage temporaire et de force majeure corona, cette condition ne peut pas être remplie. Il convient d'y remédier dès que possible.

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 18, § 5, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise est complété par les mots « ou en application de la loi du 15 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2020 pub. 22/06/2020 numac 2020202718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 type loi prom. 15/06/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020042678 source service public federal interieur Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. - Traduction allemande fermer visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 ».

Art. 2.A l'article 9, § 2, deuxième alinéa du même arrêté, entre les mots « lettre recommandée » et « auprès du Ministre » sont insérés les mots « ou par voie électronique ».

Art. 3.A l'article 9, § 2, troisième alinéa, du même arrêté, sont insérés entre les mots « lettre recommandée » et « auprès du Ministre » les mots « ou par voie électronique ».

Art. 4.L'article 9, § 2, dernier alinéa, du même arrêté est remplacé par l'alinéa rédigé comme suit : « Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, une lettre recommandée est censée être reçue le troisième jour ouvrable après son dépôt à la Poste et la communication par voie électronique se fait en remplissant et en téléchargeant un formulaire électronique sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. »

Art. 5.Le présent arrêté prend effet à compter du 22 juin 2020.

Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE