7 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2021 de la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 22 et 23;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application des articles 22 et 23 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2021 de la Loterie Nationale, estimé à 200.000.000 euros, est déterminé comme suit :

RUBR. En euro - In euro

1

MATIERES VISEES DIRECTEMENT PAR LA LOI SPECIALE DU 16 JANVIER 1989

MATERIES RECHTSTREEKS DOOR DE BIJZONDERE WET VAN 16 JANUARI 1989 BEDOELD

1.1

Entitées fédérées - Deelstaten (27,44%)

1.1.1

Communauté germanophone - Duitstalige Gemeenschap

462.529

1.1.2

Communauté flamande - Vlaamse Gemeenschap

32.896.994

1.1.3

Communauté française - Franse Gemeenschap

21.520.477

2

DEFINI NOMINATIVEMENT DANS LA LOI DU 19 AVRIL 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer

NOMINATIEF BEPAALD DOOR DE WET VAN 19 APRIL 2002

2.1

Coopération belge au développement (DGCD) - Belgische Ontwikkelingssamenwerking (DGOS)

84.708.565

2.2

Caisse nationale des Calamités - Nationale Kas voor Rampenschade

PM

2.3

Fondation Roi Baudouin - Koning Boudewijnstichting

9.800.000

3

CONTRIBUTIONS SPECIALES A DES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS INDIQUEES PAR LE ROI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 19 AVRIL 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer

BIJZONDERE BIJDRAGEN AAN VERENIGINGEN EN INSTELLINGEN AANGEDUID DOOR DE KONING ZOALS BEDOELD IN ARTIKEL 22 VAN DE WET VAN 19 APRIL 2002

3.1

Croix-Rouge de Belgique - Belgische Rode Kruis

3.1.1

Fonctionnement - Werking

1.514.000

3.1.2

Projet rapatriement de Belges - Project Belgische gerepatrieerden

120.000

3.2

Centre antipoisons - Antigifcentrum

2.044.930

3.3

Parents d'Enfants Victimes de la Route - Ouders van Verongelukte Kinderen

205.000

3.4

Child Focus

1.259.500

3.5

Fondation Reine Paola - Stichting Koningin Paola

254.000

3.6

Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations - Interfederaal Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding

3.614.909

3.7

Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains - Federaal Centrum voor de analyse van de migratiestromen, de bescherming van de grondrechten van de vreemdelingen en de strijd tegen de mensenhandel

899.786

3.8

Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes - Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen

150.000

3.9

Centre International de Recherche sur le Cancer à Lyon - Internationaal Centrum voor Kankeronderzoek te Lyon

759.468

3.10

WWF Belgium (projet - project)

100.000

3.11

Centres d'hébergement - Opvangtehuizen

495.000

3.12

Régie des Bâtiments (patrimoine national) - Regie der Gebouwen (nationaal patrimonium)

3.087.872

3.13

Mosa Ballet School

150.000

3.14

Musée du Camp de Beverlo - Museum van het Kamp van Beverlo

100.000

3.15

Mémoire d'Auschwitz - Auschwitz in Gedachtenis

238.998

3.16

Théâtre royal de la Monnaie - Koninklijke Muntschouwburg

1.488.750

3.17

Palais des Beaux-Arts, Bozar - Paleis voor Schone Kunsten, Bozar

3.095.000

3.18

Orchestre national de Belgique - Nationaal Orkest van België

1.483.500

3.19

Flagey

200.000

3.20

Europalia

475.000

3.21

Cinémathèque royale de Belgique - Koninklijk Belgisch Filmarchief

568.500

3.22

Institut Royal pour le Patrimoine Artistique - Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium

250.000

3.23

Plan de relance Musées et Institutions Scientifiques Fédérales - Herlanceringsplan Musea en Federale Wetenschappelijke Instellingen

1.000.000

3.24

Talents Olympiques (projets) - Olympic Talents (projecten) - (ABCD Commission-Commissie)

1.187.500

3.25

COIB - BOIC

3.25.1

Fonctionnement - Werking

1.855.000

3.25.2

Jeux Olympiques Tokyo : Primes Médailles et Olympiens - Olympische spelen Tokyo: Premies Medailles et Olympiërs

500.000

3.26

Belgian Paralympic Committee (Paralympics)

375.000

3.27

Belgian football Lotto Red Courts

140.000

3.28

Sexual Assault Referral Centres

1.616.180

3.29

Innovation sociale dans la lutte contre la vie sans abri et logements de transit - Sociale innovatie in de strijd tegen dakloosheid en transitwoningen

1.495.725

4

APPELS A PROJETS - PROJECTOPROEPEN

4.1

Appel à projets "Lutte contre la pauvreté et inclusion sociale" - Projectoproep "Armoedebestrijding en sociale inclusie"

1.500.000

4.2

Appel à projets "Développement Durable" - Projectoproep "Duurzame Ontwikkeling"

1.500.000

5

AUTRES PROJETS D'INTERET PUBLIC

OVERIGE DOELEINDEN VAN OPENBAAR NUT

5.1

Prestige National - Nationaal Prestige

16.887.817

5.2

Provision exceptionnelle - Uitzonderlijke provisie

PM

TOTAL - TOTAAL:

200.000.000

Art. 2.Dans le tableau repris à l'article 1 du présent arrêté royal, chaque subside est indicé en catégorie 1, 2, 3, 4 ou 5 en fonction de sa base légale et règlementaire.

Catégorie 1 : bénéficiaire déterminé par la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989.

Catégorie 2 : bénéficiaire cité nominativement à l'article 22 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer.

Catégorie 3 : contributions spéciales à des organisations et des institutions désignées par le Roi comme prévu aux articles 22 à 24 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer.

Catégorie 4 : appels à projets conformément à l'article 23 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer et à l'article 34 du contrat de gestion de la Loterie Nationale.

Catégorie 5 : autres projets d'intérêt général conformément à l'article 23 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer regroupés dans la rubrique Prestige National.

Art. 3.Sans préjudice du contrôle qu'est habilité à exercer l'Etat Belge, la Loterie Nationale peut également effectuer de son côté tous les contrôles qu'elle juge nécessaires pour chaque dossier de subside traité par ses soins.

En ce qui concerne la catégorie 1, la Loterie Nationale n'effectue pas de contrôle sur l'affectation. Une communication transparente sur l'affectation des moyens est toutefois utile.

Là où le subside concerne un organisme directement contrôlé par l'Etat, la Loterie Nationale peut s'appuyer sur les organes de contrôle compétents de l'Etat. Pour la Fondation Roi Baudouin, le contrôle peut se baser sur un rapport d'activités et un rapport financier détaillés.

Pour les autres subsides, un contrôle peut être effectué par la Loterie Nationale selon les règles fixées par elle ou selon des règles convenues au moment de l'octroi.

Art. 4.Les avances sur les subsides en fonctionnement bénéficiant à certaines organisations ne peuvent dépasser 50 % au 30 juin 2021 et 80 % au 31 décembre 2021 du montant indiqué au présent arrêté royal. Les 20% restants sont liquidés après publication au Moniteur belge de l'arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2021 de la Loterie Nationale.

Les subsides pour les institutions reprises aux points 3.2, 3.4, 3.6, 3 .7, 3.9, 3.20 et 3.25.1 du tableau de l'article 1 sont payables en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre en 2021.

Art. 5.Le point 3.23 relatif aux plans post-COVID-19 de relance au grand public des Musées et Institutions Scientifiques Fédérales, fera l'objet d'un protocole spécifique entre ces institutions et la Loterie Nationale. Ce protocole permettra de renforcer le partenariat entre ces institutions et la Loterie Nationale, notamment par l'utilisation des outils de communication dont dispose la Loterie Nationale à destination de ses joueurs et de la société.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Secrétaire d'Etat ayant la Loterie Nationale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI