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7 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal concernant la composition et du fonctionnement de la Commission pour la Navigation de Plaisance

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/2018 pub. 17/07/2018 numac 2018031463 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la navigation de plaisance fermer relative à la navigation de plaisance, article 12;

Vu l'arrêté royal de 2 juin 1993 relatif au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne certaines catégories de bateaux de plaisance;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2018;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre de la Mobilité et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "le ministre" : le ministre qui a la navigation de plaisance dans ses attributions;2° "loi" : la loi du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/2018 pub. 17/07/2018 numac 2018031463 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la navigation de plaisance fermer relative à la navigation de plaisance;3° "Commission" : la Commission pour la navigation de plaisance visé à l'article 12 de la loi du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/2018 pub. 17/07/2018 numac 2018031463 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la navigation de plaisance fermer relative à la navigation de plaisance.

Art. 2.§ 1. La Commission est composée des douze membres suivants : 1° deux délégués de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports;2° trois représentants des fédérations sportives: un de la Communauté flamande, un de la Communauté française et un de la Communauté germanophone;3° un représentant des associations/organisations de jeunesse qui organisent des activités sur l'eau;4° un membre choisi à cause de son expertise sur STCW;5° deux représentants des organisations agrées par le Ministre visés à l'article 18 de l'arrêté royal de 2 juin 1993 relatif au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne certaines catégories de bateaux de plaisance;6° trois membres choisi à cause de ses expertises sur la navigation de plaisance. § 2. Pour chaque membre, un membre suppléant est désigné.

Les membres sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans.

Leur mandat est renouvelable.

Art. 3.§ 1. Les membres de la Commission qui ne sont pas fonctionnaires, ont droit à un jeton de présence de 50 euros par réunion d'une durée maximale de quatre heures. Pour les réunions plus de quatre heures, le montant du jeton de présence est doublé.

Le montant du jeton de présence est adapté annuellement dès le premier janvier 2019 à l'indice santé selon la formule suivante : le montant du jeton de présence visé au 1er paragraphe, multiplié par le nouvel indice et divisés par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice santé du mois de novembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle le montant de la redevance est adapté conformément au présent article.

L'indice de départ est l'indice santé de novembre 2018.

Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il l'est à l'euro inférieur si cette partie est inférieure à cinquante cents. § 2. Ils ont également droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Art. 4.Le ministre désigne le président et le vice-président parmi les membres visé à l'article 2, § 1, 1°.

Le vice-président remplace le président empêché.

Art. 5.Le président détermine quand la Commission se réunira.

Art. 6.La Commission décide par majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions sont consignées dans un procès-verbal.

Art. 7.La Commission arrête son règlement d'ordre intérieur et fixe les modalités de son fonctionnement.

Art. 8.Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 9.Une liste des équivalences visé à l'article 12 de la loi est publiée sur le site Internet du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 10.Les articles 7 jusqu'à 13 de l'arrêté royal de 2 juin 1993 relatif au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne certaines catégories de bateaux de plaisance, sont abrogés.

Art. 11.Le ministre qui a la navigation de plaisance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER