7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal établissant la rétribution pour l'évaluation de la demande de l'analyse des risques pour des activités susceptibles d'avoir une incidence sur la zone "Paardenmarkt"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 5ter, inséré par la loi du 16 juin 2021;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges, article 18 ;

Vu l'avis de l' Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2021;

Vu l'avis 67.392/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de la Mer du Nord et du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° UGMM : l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord de l'Institut Royal des Sciences Naturelles de la Belgique;2° redevance : la redevance due conformément à l'article 5ter de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique;3° analyse des risques : l'analyse des risques visée à l'article 18, § 3, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges;

Art. 2.La redevance pour l'évaluation de la demande de l'analyse des risques doit être payée à l'UGMM. L'UGMM estime la redevance mentionnée au paragraphe 1er sur la base des données contenues dans la demande de l'analyse des risques.

Art. 3.La redevance pour l'évaluation de la demande de l'analyse des risques comporte : 1° une indemnité destinée à l'UGMM de 620 euros (base 2019) par jour-homme pour l'évaluation de la demande, à indexer annuellement suivant l'indice des prix à la consommation;cette indemnité couvre le coût administratif de l'ouverture du dossier, les coûts de coordination et les coûts de l'évaluation scientifique même. 2° une indemnité destinée à l'UGMM aux recherches supplémentaires réalisées par des tiers.

Art. 4.Si, à la clôture de l'évaluation de la demande de l'analyse des risques, il apparaît que les coûts réels sont inférieurs à la redevance payée, l'UGMM reverse le solde au demandeur.

Si, au cours de l'évaluation de la demande de l'analyse des risques, il apparaît que les coûts réels de l'évaluation excéderont la redevance payée, l'UGMM notifie au demandeur le paiement d'une redevance complémentaire. A défaut de paiement de cette redevance complémentaire dans un délai de 10 jours de cette notification, le demandeur est réputé renoncer à sa demande.

Art. 5.Le ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions et le ministre qui a le milieu marin dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, T. DERMINE