7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, article 82, alinéa 4, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2021;

Vu la demande d'avis 69.596/3 dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, adressée au Conseil d'Etat le 11 juin 2021 ;

Considérant l'absence de la communication de l'avis dans ce délais;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique, du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières et des produits, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 2013 est remplacé par ce qui suit : « Art.2. Le Conseil est établi auprès de la Direction Générale (ci-après DG) Animaux, Végétaux et Alimentation - Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement. ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 mai 2013, est remplacé par ce qui suit: «

Art. 3.Le Conseil est composé de vingt-trois membres comme suit: 1° dix fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l'Environnement : a) le directeur général de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation;b) six fonctionnaires de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, dont quatre du Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais, un du Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et autres produits de consommation et un du Service Inspection Produits de consommation;c) trois fonctionnaires de la DG Environnement, dont deux de la Division Politique de Produits et Substances Chimiques et un du service CITES;2° un fonctionnaire de l'Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire (ci-après AFSCA);3° un délégué du Ministre qui a le Budget dans ses attributions;4° deux représentants de PHYTOFAR asbl;5° un représentant de ESSENSCIA asbl;6° Un représentant de BE-SUP asbl;7° un représentant de BACHI asbl;8° un représentant de DETIC asbl;9° un représentant de BIOPLUS asbl;10° un représentant de PROBOIS asbl;11° deux représentants du secteur agricole;12° un représentant de l'ensemble des associations dont les membres doivent acquitter les rétributions visées à l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.».

Art. 3.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 mai 2013, est remplacé par ce qui suit: «

Art. 4.Les membres visés à l'article 3, 1°, c) et leurs suppléants sont proposés par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.

Le membre visé à l'article 3, 2° et son suppléant sont proposés par l'administrateur délégué de l'AFSCA. Le membre visé à l'article 3, 3° et son suppléant sont proposés par le Ministre qui a le Budget dans ses attributions..

Les membres visés à l'article 3, 4° à 10° et leurs suppléants sont proposés par les associations professionnelles concernées. ».

Art. 4.L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 mai 2013 est remplacé par ce qui suit: «

Art. 5.Un suppléant peut remplacer un membre en son absence. Les membres et leurs suppléants sont désignés par le Ministre. Le suppléant a les mêmes compétences que le membre et satisfait aux mêmes dispositions de proposition et de désignation. ».

Art. 5.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI