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Arrêté Royal du 07 novembre 2018
publié le 19 novembre 2018

Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2018

source
service public federal strategie et appui
numac
2018014738
pub.
19/11/2018
prom.
07/11/2018
ELI
eli/arrete/2018/11/07/2018014738/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2018


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2018;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2018, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 135.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er doit être viré au compte numéro BE43 6792 00402101 (BIC PCHQBEBB) du Comptable des Recettes diverses du Service Public Fédéral Finances, boulevard Roi Albert II 33, boîte 789 à 1030 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget chargée de la Loterie Nationale, S. WILMES

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