7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 31 août 2010;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 31 août 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 février 2011;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 21 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 juillet 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2011;

Vu l'avis 50.039/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 2011 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au §1er, A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE, Catégorie 2, intitulé "PROTHESES ARTICULAIRES :" l'intitulé et la prestation suivants sont ajoutés : « DIVERS : 701993-702004 Composant d'une prothèse articulaire, utilisé lors d'une révision »; 2° Un § 5decies est inséré : « § 5decies.1° Les composants d'une prothèse visés par la prestation 701993-702004 sont soumis aux critères de remboursement des implants de catégorie 4 2° Ces composants ne portent pas le marquage CE mais ont fait l'objet d'une dérogation accordée par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.3° La prestation 701993-702004 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance qu'après accord du Collège des médecins-directeurs qui fixe le montant de l'intervention sur base d'une demande motivée comportant : -un rapport médical circonstancié justifiant l'utilisation des composants ne portant pas le marquage CE; - la prescription adressée par le médecin à la firme qui livrera ce composant; - une copie de la dérogation accordée par le Ministre; - une facture de la firme qui a livré le composant. »; 3° Au § 16, intitulé "A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE :", intitulé « Catégorie 2 » l'intitulé et la prestation suivants sont ajoutés : « DIVERS : 701993-702004 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX