7 MAI 2025. - Arrêté royal transposant les amendements de 2022 à la Convention MLC

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code belge de la Navigation, les articles 2.2.3.9, 1°, h), 2.7.7.10, § 2, inséré par la loi du 25 décembre 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2024 pub. 16/01/2025 numac 2025000229 source service public federal mobilite et transports et service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi transposant les amendements de 2022 à la Convention MLC fermer ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime ;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime ;

Vu l'arrêté royal du 15 novembre 2021 relatif aux ressources essentielles à bord des navires ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis standard 65/2023 du 24 mars 2023 de l'Autorité de protection des données, auquel l'Autorité renvoie par décision du 20 octobre 2023 dans le dossier CO/A/2023/451 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2024 ;

Vu l'avis 77.345/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le présent arrêté est adopté pendant la période d'affaires courantes puisque cet arrêté prévoit la transposition d'amendements à une convention internationale, notamment la Convention MLC, dont la Belgique est Partie ; la transposition des amendements est nécessaire pour respecter les obligations de la Belgique en tant qu'Etat Partie à la Convention MLC ;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord et du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7 de l'Annexe XIV de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par les arrêtés du 29 février 2004 et 30 septembre 2014, l'alinéa dernier du point 2. A. a) est abrogé.

Art. 2.L'article 9 de l'Annexe XIV de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime est remplacé par ce qui suit : « 1. Des installations, commodités et services de loisirs appropriés, y compris la connectivité sociale, adaptés aux besoins particuliers des marins qui doivent vivre et travailler à bord des navires, sont mis à la disposition de tous les marins à bord, en tenant compte des dispositions de la règle 4.3 de la Convention MLC et des dispositions correspondantes du Code qui ont trait à la protection de la santé et de la sécurité et à la prévention des accidents. 2. Les armateurs doivent, pour autant que cela est raisonnablement possible, fournir aux gens de mer à bord de leurs navires un accès à Internet, le cas échéant pour un tarif raisonnable.3. A bord de tout navire, des emplacements de superficie suffisante, compte tenu des dimensions du navire et de l'effectif de l'équipage, seront prévus sur un pont découvert, auxquels les marins auront accès lorsqu'ils ne sont pas de service.4. Des locaux de récréation situés dans un endroit approprié et meublés d'une manière convenable seront prévus pour les marins. Lorsqu'il n'existera pas de tels locaux en dehors des réfectoires, ceux-ci seront établis, meublés et installés de façon à en tenir lieu.

Art. 3.Dans le point 1 de l'article 13 de l'Annexe XIV du même arrêté, modifié par les arrêtés du 7 janvier 1998, 29 février 2004 et 15 novembre 2021, les mots « , de plus de 500 tonneaux de jauge brute, » sont abrogés.

Art. 4.L'article 2.4 de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime est renuméroté en article 2.4.1.

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2.4.2 rédigé comme suit : « Art. 2.4.2. Chaque armateur communique sans délai les données à l'OFEAN conformément à la norme A4.3, paragraphe 5, a), et au principe directeur B4.3.5, paragraphe 4 et 5 de la Convention MLC et les dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la Convention MLC. ».

Art. 6.L'article 3.6 de l'arrêté royal du 15 novembre 2021 relatif aux ressources essentielles à bord des navires est remplacé par ce qui suit : L'aménagement et l'équipement du service de cuisine et de table permettent de fournir aux gens de mer des repas convenables, variés, équilibrés et nutritifs, préparés et servis dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.

Art. 7.Dans l'article 3.7, paragraphe 1er, du même arrêté, le 1° est complété par les mots « conformément à l'article 3.6 et à la norme A3.2, paragraphe 2, b), de la Convention MLC ».

Art. 8.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, A. VERLINDEN Le Ministre du Travail, D. CLARINVAL