7 MAI 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2017;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 354.534.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 05 - SPF Technologie de l'information et de la Communication ; 16 - Défense ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité sociale ; 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses relatives aux petites institutions, aux nouvelles initiatives, aux trajets d'optimalisation, à la réorganisation des parastataux de la Défense;

Vu la décision du Conseil des ministres du 22 avril 2016 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour des trajets d'optimalisation, et la décision du Conseil des ministres du 21 avril 2017 d'octroyer une partie de ces moyens pour l'attribution du marché public "Donner forme à la transformation numérique et la mettre en oeuvre" (Trajet 8);

Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de nouvelles initiatives ;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 19.710.224 euros et un crédit de liquidation de 19.710.224 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 7 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

ANNEXE

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités - Activiteiten

Allocations de base - Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings- kredieten (in euro)

liquidation (en euros) - Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 05 : SPF Technologie de l'information et de la Communication -

Sectie 05 : FOD Informatie- en Communicatietechnologie

05

31

1

0

12.11.54

997.224

997.224

Total - Totaal

997.224

997.224

Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landsverdediging

16

50

9

4

41.30.01

222.000

222.000

16

50

9

2

41.70.01

22.000

22.000

16

50

9

4

41.40.03

3.869.000

3.869.000

Total - Totaal

4.113.000

4.113.000

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 :

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg

23

58

0

2

12.11.01

250.000

250.000

Total-Totaal

250.000

250.000

Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid

24

59

1

2

41.40.35

1.641.000

1.641.000

24

59

1

2

42.20.35

11.209.000

11.209.000

Total-Totaal

12.850.000

12.850.000

Section 46 : SPP Politique scientifique - Sectie 46 : POD

Wetenschapsbeleid

46

60

2

3

81.12.01

1.500.000

1.500.000

Total - Totaal

1.500.000

1.500.000

TOTAL - TOTAAL

19.710.224

19.710.224

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES