7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 47, modifié par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 73;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 73 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire désigne l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle pour organiser les examens médicaux et psychologiques de réintégration dans le droit de conduire; que cet Institut n'a cependant pas repris les compétences de l'Office régional bruxellois de l'Emploi en ce qui concerne les examens médicaux et psychologiques; que ces examens ne sont plus organisés dans la Région bruxelloise depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité; qu'il y a dès lors lieu, en vue d'assurer la continuité dans l'organisation des examens de réintégration dans le droit de conduire, de désigner l'Office régional bruxellois de l'Emploi parmi les organismes chargés de faire subir les examens médicaux et psychologiques de réintégration dans le droit de conduire et d'adapter sans délai l'arrêté royal du 23 mars 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Défense nationale et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 73, alinéa 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, est remplacé par la disposition suivante : « Les examens médicaux et psychologiques portent sur les normes et tests indiqués à l'annexe 6 et sont subis dans les centres médico-psychologiques régionaux de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et de l'Office régional bruxellois de l'Emploi. Les coûts des centres et les honoraires du médecin et du psychologue sont à charge du candidat. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Ministre des Affaires étrangères, E. DE RYCKE La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, J. PEETERS