COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MAI 2022. - Arrêté 2021/1051 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2009 relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 22, alinéa 1er, du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, remplacé par le décret du 19 juillet 2012 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2009 relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 28 mai 2021 ;

Vu l'accord du Conseil des ministres fédéral donné le 15 juillet 2022 ;

Vu le protocole n° 2021/11 du 20 décembre 2021 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 10 février 2022 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 10 février 2022 ;

Vu l'avis 71.085/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège chargée de la fonction publique, donné le 19 mai 2022 ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2009 relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est complété par un 3ème alinéa rédigé de la manière suivante : « En application de l'article 10bis de l'arrêté royal du 7 mai 1999 précité, inséré par un arrêté royal du 19 octobre 2020, les dispositions prévues aux articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales s'appliquent aux membres du personnel tant statutaire que contractuel administratif et pédagogique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ».

Art. 3.Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 2022.

La Présidente du Collège, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT